Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Equateur
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 18 avril 20182, arrête:
Art. 1 Le protocole du 26 juillet 20173 modifiant la Convention du 28 novembre 1994 entre la Confédération suisse et la République de l'Equateur en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune4 est approuvé.
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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
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RS 101 FF 2018 2789 FF 2018 2797 RS 0.672.932.71
2018-0013
2795
Approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Equateur. AF
2796
FF 2018