Désignation de normes techniques concernant les équipements de protection individuelle en vertu de la loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro) 1. Contexte 1.1

En vertu de l'art. 6 de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro)1, le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) est habilité à désigner les normes techniques qui permettant de satisfaire aux exigences essentielles en matière de santé et de sécurité visées à l'art. 5 de l'ordonnance du 25 octobre 2017 sur la sécurité des équipements de protection individuelle2. Il désigne dans la mesure du possible des normes harmonisées au niveau international. Les exigences essentielles sont présumées satisfaites si les normes désignées sont appliquées.

1.2

Dans sa communication 2018/C282/013, la Commission européenne a désigné des normes techniques harmonisées conformément à la disposition transitoire de l'art. 47 du règlement (UE) 2016/4254.

2. Désignation de normes européennes 2.1

Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) désigne par la présente, les normes techniques énoncées dans la communication 2018/C282/01.

2.2

La désignation de normes harmonisées ne comprend pas l'avant-propos national, les annexes nationales ni les éléments similaires.

3. Remplacement de la désignation précédente La présente désignation remplace celle du 18 juillet 20185.

4. Consultation et obtention Les normes désignées peuvent être consultées gratuitement ou obtenues contre paiement auprès de l'Association suisse de normalisation, Bürglistrasse 29, 8400 Winterthour, www.snv.ch.

28 août 2018

SECO ­ Direction du travail Sécurité des produits: Sibylle Bart

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RS 930.11 RS 930.115 Communication de la Commission dans le cadre de la mise en oeuvre de la directive 89/686/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux équipements de protection individuelle du Conseil du 10.8.2018, p. 1.

Règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux équipements de protection individuelle et abrogeant la directive 89/686/CEE du Conseil, version du JO L 81 du 31.3.2016, p. 51.

FF 2018 4374

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2018-2555