Planification intercantonale de la médecine hautement spécialisée (CIMHS): attribution des prestations MHS dans le domaine du traitement des brûlures graves chez l'adulte: invitation à exercer son droit d'être entendu Communication de l'organe de décision MHS de la convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée 1.

Avec la Convention intercantonale relative à la médecine hautement spécialisée (CIMHS) entrée en vigueur en 2009, les cantons ont délégué à une instance intercantonale, l'organe de décision MHS, leur compétence de définir et planifier le domaine de la médecine hautement spécialisée. L'organe de décision MHS fonde ses décisions sur les propositions de l'organe scientifique MHS, un comité d'experts composé de médecins suisses et étrangers.

La CIMHS stipule que l'organe de décision établit, à la place des gouvernements cantonaux, une liste intercantonale des hôpitaux au sens de l'art. 39 de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l'assurance-maladie (RS 832.10) pour les prestations de la médecine hautement spécialisée.

Par décision du 25 août 2016, publiée le 13 septembre 2016, le traitement des brûlures graves chez l'adulte a été rattaché à la médecine hautement spécialisée. Cette décision a force exécutoire.

2.

Dans le cadre de la procédure de planification, l'organe scientifique MHS a procédé à un appel à candidatures permettant aux hôpitaux de manifester leur intérêt pour un mandat de prestations dans ce domaine. La procédure de candidature a été close le 7 mars 2017. Entre-temps, les candidatures, y compris le respect des exigences spécifiques par les fournisseurs de prestations, ont été évaluées.

3.

Par la présente, l'organe de décision MHS invite les intéressés ainsi que les milieux concernés à se prononcer sur les attributions de prestations prévues.

Le délai pour déposer une prise de position échoit le 7 juin 2018; il ne peut être prorogé.

Les attributions de prestations prévues sont présentées dans le rapport explicatif du 12 mars 2018. Pendant la durée de la procédure garantissant le droit d'être entendu, ce document peut être consulté sur le site internet de la Conférence des directeurs de la santé (www.gdk-cds.ch); il peut aussi être obtenu sur demande auprès du Secrétariat de projet MHS de la Conférence des directeurs de la santé, Speichergasse 6, case postale, 3001 Berne.

8 mai 2018

Pour l'organe de décision MHS Le président: Rolf Widmer

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