Procédure de consultation

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Stratégie Réseaux électriques: modifications à l'échelon des ordonnances Le 15 décembre 2017, le Parlement a adopté la loi fédérale sur la transformation et l'extension des réseaux électriques (FF 2017 7485; autrement dit la «Stratégie Réseaux électriques»). Cette loi implique la révision partielle de la loi du 24 juin 1902 sur les installations électriques (LIE; RS 734.0) et de la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl; RS 734.7). Différentes ordonnances découlant de ces lois doivent donc être adaptées.

Date d'ouverture: 8 juin 2018 Date limite: 1er octobre 2018 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de l'énergie, Division droit, force hydraulique et gestion des déchets radioactifs, 3003 Berne, tél. 058 465 03 38, www.netzentwicklung.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

19 juin 2018

2018-1805

Chancellerie fédérale

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