Décision portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse en raison de l'entraînement et des démonstrations effectués dans le cadre de la manifestation publique d'aviation «75 Jahre Segelfluggruppe Oberaargau» à Langenthal (LSPL) le 2 septembre 2018 du 21 août 2018
Autorité compétente:
Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), 3003 Berne
Objet:
L'espace aérien décrit à l'annexe de la présente décision est reclassé zone réglementée temporaire (TEMPO RA) activable pendant certaines périodes. Aux dates et horaires indiqués, les aéronefs qui ne participent pas aux entraînements, ni aux démonstrations ont l'obligation de contourner cette zone réglementée.
Base légale:
Conformément aux art. 8a et 40 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0) en relation avec l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne (RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien. Conformément à l'art. 10 de l'ordonnance du DETEC du 20 mai 2015 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (RS 748.121.11), l'OFAC peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un État, dans les limites desquels le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.
Conformément à l'art. 8a, al. 2, LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.
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Teneur de la décision: 1. L'espace aérien décrit à l'annexe 2 de la présente décision est reclassé zone réglementée temporaire activable pendant certaines périodes.
2. Les charges suivantes sont en outre prononcées: 2.1 Les aéronefs qui ne participent pas aux démonstrations de vol acrobatique, ni aux entraînements à cette fin ont l'obligation de contourner la zone TEMPO RA lorsqu'elle est active. Les vols de recherche et de sauvetage ou les vols d'ambulance urgents (HEMS) sont admis dans la TEMPO RA active en application des procédures prévues dans la Publication d'information aéronautique (Aeronautical Information Publication, AIP) au chapitre ENR 5.16.
2.2 La zone TEMPO RA ne peut être activée qu'aux dates et heures mentionnées à l'annexe 2 de la présente décision. Les heures exactes auxquelles elle est active sont communiquées au préalable par voie de Notice to Airmen (NOTAM) et via le Daily Airspace Bulletin Switzerland (DABS).
2.3 Le requérant (Verein Segelfluggruppe Oberaargau) coordonne au préalable les heures d'activation de la TEMPO RA avec le superviseur de la tour de contrôle de Bâle et celui de la tour de contrôle de Berne.
2.4 La limitation de vitesse en vigueur au-dessous du niveau de vol FL 100 est relevée à Mach 0,90 dans la TEMPO RA active pour les démonstrations et entraînements aériens des Hunter et des Vampire (anciens avions à réaction militaires sous immatriculation civile). Dans la zone tampon (bande d'une largeur de 2 NM suivant le pourtour intérieur de la TEMPO RA dans les espaces aériens E et G sur territoire suisse), les aéronefs précités circuleront lors des démonstrations et entraînements aériens dans le strict respect des règles de l'air ordinaires en vigueur.
2.5 Pour les vols aux instruments sur LSZG, Skyguide (FMP ZRH) communiquera au Network Manager Operation Center (NMOC) à Bruxelles un Rate 0 pour la période comprise entre les 20 minutes précédant la période d'activation prévue de la TEMPO RA et les 20 minutes suivant la période d'activation prévue de la TEMPO RA.
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3. La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse visée au ch. 1 de la présente décision entre en vigueur le 2 septembre 2018.
4. Les frais de décision d'un montant de 1000 francs sont mis à la charge de Verein Segelfluggruppe Oberaargau.
5. La présente décision est communiquée aux Forces aériennes, à Skyguide, à Verein Segelfluggruppe Oberaargau et à tous les milieux consultés qui ont adressé une prise de position. Elle est également publiée dans la Feuille fédérale en français, en allemand et en italien.
Destinataires:
La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
Enquête publique:
La présente décision est notifiée aux usagers de l'espace aérien par publication dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle peut également être obtenue par téléphone au 058 467 40 53 auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures.
Voies de droit:
Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. En ce qui concerne les féries, on renverra à l'art. 22a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021). Le mémoire de recours envoyé en double exemplaire, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.
28 août 2018
Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Christian Hegner
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Annexe de la décision du 16 août 2018 portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse en raison de l'entraînement et des démonstrations effectués dans le cadre de la manifestation publique d'aviation «75 Jahre Segelfluggruppe Oberaargau» à Langenthal (LSPL) le 2 septembre 2018 TEMPO RA Langenthal Circle of 5NM radius (including 2NM activity Buffer), centered at ARP Langenthal (WGS84: 47°10'58''N / 007°44'029''E, ELEV 1575FT) Lower Limit: GND Upper Limit: FL80 Date: 2nd of September 2018, between 1400UTC 1500UTC
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