Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour les tuilerie-briqueteries suisses Prorogation et modification du 15 février 2018 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 3 septembre 2013, du 23 janvier 2014, du 10 février 2015, du 5 avril 2016 et du 27 janvier 20171, qui étendent la convention collective de travail pour les tuilerie-briqueteries suisses, est prorogée.
II Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour les tuilerie-briqueteries suisses annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnées sous ch. I, est étendu: Art. 4, let. A et B
(Salaire)
A. Salaire minimum mensuel Le salaire minimum ... est le suivant:
1
Pour les travailleurs en pleine possession de leur capacité de travail, de plus de 19 ans, sans apprentissage professionnel, avec ou sans expérience professionnelle 3800. francs par mois (= Fr. 20.80 par heure);
Pour les travailleurs en pleine possession de leur capacité de travail âgés entre 19 et 22 ans, sans apprentissage professionnel, avec ou sans expérience professionnelle 4000. francs par mois (= Fr. 21.90 par heure);
Pour les travailleurs en pleine possession de leur capacité de travail à partir de 23 ans, sans apprentissage professionnel, avec ou sans expérience professionnelle 4220. francs par mois (= Fr. 23.10 par heure).
FF 2013 6427, 2014 1449, 2015 1607, 2016 3283, 2017 1117
2018-0460
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Convention collective de travail pour les tuilerie-briqueteries suisses. ACF
FF 2018
B. Augmentation de salaire Les salaires effectifs ... sont augmentés de 25 francs par mois pour tous les travailleurs et travailleuses travaillant à temps plein.
III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier 2018 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'art. 4 let. B de la convention collective de travail.
IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2018 et a effet jusqu'au 30 juin 2019.
15 février 2018
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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