Modèle de marché du service standard Sites Internet du 16 mars 2018

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 9, al. 3 et 14, let. b, de l'ordonnance du 9 décembre 2011 sur l'informatique dans l'administration fédérale (OIAF)1, édicte les directives suivantes:

1 But et étendue des prestations 1.1 Selon les art. 10 à 11, 34, 40 et 54 de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA)2, le Conseil fédéral et l'administration fédérale garantissent l'information de l'Assemblée fédérale, des cantons et du public. Les sites Internet constituent un important canal qui permet au Conseil fédéral et à l'administration fédérale de remplir les tâches d'information qui lui sont attribuées par diverses lois.

1.2 Le service standard Sites Internet comprend les prestations suivantes: a.

il permet de créer, d'organiser et de gérer les sites Internet publics du Conseil fédéral et de l'administration fédérale de manière simple et économique;

b.

il permet d'aménager de manière uniforme et conviviale les sites Internet publics et de respecter en tout point les prescriptions en la matière, notamment en ce qui concerne l'accessibilité et le plurilinguisme de l'offre;

c.

il aide les unités administratives à informer leurs collaborateurs et d'autres unités administratives par le biais des sites Intranet; les exigences concernant les sites Internet publics (let. a et b) s'appliquent également à Intranet.

1.3 L'Unité de pilotage informatique de la Confédération (UPIC) fixe dans le catalogue des services informatiques standard les prestations de marché détaillées du service standard Sites Internet. Le développement ultérieur se fait dans le cadre de la gestion des exigences de l'UPIC.

1 2

RS 172.010.58 RS 172.010

2017-3182

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Service standard Sites Internet. Modèle de marché

FF 2018

2 Délimitation par rapport aux autres modèles de marché et exceptions Ne font pas partie du service standard Sites Internet: a.

les prestations informatiques concernant la collaboration en ligne, qui sont déjà comprises dans la prestation de marché Collaboration du service standard Bureautique;

b.

les prestations informatiques concernant les systèmes de traitement électronique des affaires, qui sont déjà comprises dans le service standard GEVER;

c.

les prestations informatiques gérant des informations du niveau de classification «SECRET» ou «CONFIDENTIEL»;

d.

les prestations informatiques qui soutiennent le développement ou l'exploitation d'applications Web.

3 Fourniture des prestations 3.1 Les prestations requises pour les fonctionnalités de base du service standard Sites Internet sont acquises auprès d'un fournisseur de prestations externe à l'administration fédérale, qui en assure le développement; le fournisseur de prestations au sein de l'administration fédérale se charge de l'intégration et de la gestion opérationnelle de ces prestations.

3.2 Le fournisseur de prestations au sein de l'administration fédérale est l'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication (OFIT). Il représente l'administration fédérale par rapport aux fournisseurs externes.

3.3 L'OFIT est tenu d'informer l'UPIC en cas de changement touchant l'externalisation de tâches ou de prestations préalables et en cas d'acquisitions de clients qui ne sont pas soumis à l'OIAF. L'UPIC vérifie que le projet est conforme aux stratégies d'ordre supérieur et peut intervenir au besoin.

3.4 L'OFIT assume la responsabilité opérationnelle, notamment en ce qui concerne le respect des prescriptions en vigueur et le développement ultérieur du service standard Sites Internet.

4 Acquisition des prestations 4.1 Les unités administratives de l'administration fédérale centrale au sens de l'art. 7 de l'ordonnance du 25 novembre 1998 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA)3 acquièrent les prestations informatiques décrites dans le présent modèle de marché exclusivement dans le cadre du service standard Sites Internet.

4.2 Les unités administratives de l'administration fédérale décentralisée au sens de l'art. 7a OLOGA, les Tribunaux fédéraux, l'Assemblée fédérale et les Services du Parlement peuvent acquérir aux mêmes conditions les prestations du service standard Sites Internet.

3

RS 172.010.1

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Service standard Sites Internet. Modèle de marché

FF 2018

4.3 Les tiers, comme les cantons ou les communes, ne peuvent acquérir les prestations du service standard Sites Internet que dans la mesure où l'OFIT est autorisé à fournir des prestations à des tiers en vertu des art. 41 et 41a de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances4.

5 Rôles et interactions 5.1 L'UPIC assume les tâches relevant de la gestion et du pilotage du service standard Sites Internet, notamment la gestion des exigences et des processus, la planification des versions ainsi que la gestion des connaissances, de l'architecture et des technologies.

5.2 L'OFIT assume les tâches relevant de l'exécution, notamment la gestion des fournisseurs, des changements, des versions, des incidents et des problèmes ainsi que la gestion opérationnelle des produits et des services.

6 Système de financement 6.1 Les dépenses uniques pour les innovations, les nouvelles fonctionnalités et les besoins supplémentaires destinés à élargir le service standard Sites Internet sont financées en principe de manière centralisée dans les limites des ressources à disposition. Les exigences concernant le service standard Sites Internet et la définition des priorités déterminent si ces dépenses pourront être financées au moyen de ressources budgétisées de manière centralisée. En cas de besoin, le Département fédéral des finances peut demander des ressources supplémentaires au Conseil fédéral pour des grands projets innovants dans le domaine informatique.

6.2 Les ressources avec incidences financières destinées aux investissements de remplacement et aux acquisitions au titre du cycle de vie sont budgétisées par l'OFIT; les tarifs tiennent compte de ces ressources.

7 Entrée en vigueur 7.1 Le présent modèle de marché entre en vigueur le 1er juillet 2018.

7.2 Le service standard Sites Internet sera mis en oeuvre le 1 er janvier 2023.

16 mars 2018

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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RS 611.0

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Service standard Sites Internet. Modèle de marché

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FF 2018