Loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises
Projet
Modification du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 14 février 20181, arrête: I La loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises 2 est modifiée comme suit: Titre Loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME Art. 1, titre (ne concerne que le texte allemand) et al. 1, 1 re phrase La présente loi vise à permettre aux petites et moyennes entreprises (PME) établies en Suisse qui sont rentables et susceptibles de se développer, d'accéder plus facilement à des crédits bancaires. ...
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Art. 2, let. d En accordant les aides financières, la Confédération veille à ce que: d.
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les cautionnements soient proposés en complément du marché du crédit.
FF 2018 1253 RS 951.25
2017-2585
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Aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME. LF
Art. 3
FF 2018
Bénéficiaires
Les organisations reconnues qui fournissent des sûretés, sous forme de cautionnements solidaires, aux PME établies en Suisse qui cherche à obtenir des crédits de la part de banques soumises à la loi du 8 novembre 1934 sur les banques3, peuvent bénéficier d'aides financières.
Art. 4, al. 1, let. c 1
Les organisations de cautionnement sont reconnues si elles sont: c.
indépendantes du fournisseur de crédit, juridiquement et économiquement;
Art. 6
Limite de cautionnement et contribution de la Confédération à la couverture des pertes
Les organisations de cautionnement reconnues peuvent accorder à hauteur de 1 million de francs au plus des cautionnements tels que définis dans la présente loi.
1
La Confédération prend à sa charge 65 % des pertes résultant des cautionnements tels que définis dans la présente loi.
2
3
Sont réservés les art. 71a à 71d de la loi du 25 juin 1982 sur l'assurance-chômage4.
Art. 7
Frais administratifs
La Confédération participe au financement des frais administratifs que l'octroi des cautionnements occasionne aux organisations, indépendamment de la participation des cantons.
1
Lorsqu'une organisation repartit l'excédent aux sociétaires, la Confédération réduit d'un montant équivalent sa contribution aux frais administratifs de l'organisation concernée.
2
Art. 8
Financement
L'Assemblée fédérale approuve par arrêté fédéral simple des crédits-cadres limités dans le temps pour financer les prêts de rang subordonné prévus à l'art. 5, al. 2.
1
Le montant net des cautionnements dont les pertes sont couvertes conformément à l'art. 6, al. 2, ne peut dépasser 600 millions de francs.
2
Les montants alloués aux aides financières servant à couvrir les pertes prévisibles sur cautionnement et les frais administratifs sont fixés par le budget.
3
Art. 14a
Disposition transitoire relative à la modification du ...
Les contrats de cautionnement qui sont en cours à l'entrée en vigueur de la modification du ... continuent d'être exécutés jusqu'à leur échéance conformément à l'ancien droit5.
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RS 952.0 RS 837.0
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II 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
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RO 2007 693 3363, 2012 3655, 2013 2283
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