Approbation de tarifs en assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, LSA; RS 961.01) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du
8 mai 2018
Tarif soumis par
Zürich Lebensversicherungs-Gesellschaft, Zurich
en assurance collective sur la vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle Modification du tarif collectif dans la prévoyance professionnelle: les modifications concernent les taux de conversion pour les avoirs de vieillesse surobligatoires. Les taux de conversion sont réduits progressivement.
Dans son courrier du 30 juin 2017 la requérante a présenté son projet de tarif pour les taux de conversion en prévoyance professionnelle.
L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus.
La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA, c'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par sa décision du 23 mai 2018.
La requérante a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet au 1er janvier 2019 à l'intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure).
Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, respectivement du siège, dans les 30 jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour II, Case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Laupenstrasse 27, 3003 Berne.
23 mai 2018
2828
Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA
2018-1491