Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 8 mai 2018, le nom, le sigle (abréviation) et les emblèmes de l'«Agence du GNSS européen», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
b.
le nom en allemand:
Agentur für das Europäische GNSS
en français:
Agence du GNSS européen
en italien:
Agenzia del GNSS europeo
en anglais:
European GNSS Agency
le sigle (abréviation) en anglais:
c.
les emblèmes
8 mai 2018
2524
GSA
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
2018-1326