Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 8 mai 2018, le nom, le sigle (abréviation) et les emblèmes de l'«Agence du GNSS européen», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.

b.

le nom en allemand:

Agentur für das Europäische GNSS

en français:

Agence du GNSS européen

en italien:

Agenzia del GNSS europeo

en anglais:

European GNSS Agency

le sigle (abréviation) en anglais:

c.

les emblèmes

8 mai 2018

2524

GSA

Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle

2018-1326