Décision portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse par la création d'une zone réglementée temporaire «Hongrin» du 6 avril 2018

Autorité compétente:

Office fédéral de l'aviation civile, 3003 Berne (OFAC)

Objet:

Dans le cadre d'un projet d'acquisition, l'armée suisse prévoit d'effectuer des vols de minidrones en conditions de visibilité directe étendue (Extended Visual Line of Sight, EVLOS) au-dessus de la place d'armes de l'Hongrin. Ces essais sont menés par le domaine spécialisé Essais en vol de l'Office fédéral de l'armement (armasuisse). À cet effet, l'espace aérien décrit à l'annexe 2 de la présente décision est reclassé zone réglementée temporaire (TEMPO RA) interdite au trafic aérien. Aux dates et horaires indiqués, les aéronefs qui ne participent pas aux essais en vol ont l'obligation de contourner la zone réglementée.

Base légale:

Conformément aux art. 8a et 40, al. 1 et 2 de la loi du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0) en relation avec l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne (OSNA; RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien.

Conformément à l'art. 10, let. a de l'ordonnance du DETEC du 20 mai 2015 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA, RS 748.121.11), l'OFAC peut établir des zones réglementées et des zones dangereuses afin de garantir la sécurité aérienne. Les zones réglementées sont des espaces aériens, de dimensions définies, au-dessus du territoire ou des eaux territoriales d'un Etat, dans les limites desquels le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.

Conformément à l'art. 8a, al. 2, LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.

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Teneur de la décision:

1. L'espaces aérien décrit à l'annexe 2 de la présente décision est reclassé zone réglementée temporaire activable pendant certaines heures.

2. Les charges suivantes sont en outre prononcées: 3. Les aéronefs qui ne prennent pas part aux essais en vol ont l'obligation de contourner la zone réglementée temporaire lorsqu'elle est activée. La zone réglementée temporaire ne peut être activée qu'aux dates mentionnées à l'annexe 2 de la présente décision. Les créneaux horaires d'activation exacts et l'établissement de la hauteur de vol (FL100 ou 7000 ft AMSL) sont communiqués vis NOTAM et DABS. De plus, la fréquence radio-aéronautique 130.200 MHz est réservée pour la période du 16 avril au 29 avril 2018. Les autres usagers de l'espace aérien peuvent s'informer du statut de la TEMPO RA en communiquant sur cette fréquence.

4. Lorsque, pour une raison ou pour une autre, la TEMPO RA activée par NOTAM n'est pas utilisée par armasuisse, l'espace aérien sera rouvert aux autres usagers de l'espace aérien via NOTAM.

5. Les vols de recherche et de sauvetage ou les vols d'ambulance urgents (HEMS) sont admis dans les TEMPO RA activées en application des procédures prévues dans la Publication d'information aéronautique (Aeronautical Information Publication, AIP) au chapitre ENR 5.1­5.

6. Pendant les vols des drones de nuit, des observateurs de l'espace aérien spécialement formés et équipés de radio et d'amplificateurs de lumière seront postés le long de l'itinéraire de vol prévu.

7. De plus, un système anticollision «FLARM RX/TX (ground station)» sera en service lors des vols de drones sur la place d'armes de l'Hongrin.

8. La TEMPO RA est publiée par voie de NOTAM tandis que les données cartographiques associées à la TEMPO RA sont diffusées via le Daily Airspace Bulletin Switzerland (DABS).

9. La modification temporaire de la structure de l'espace aérien conformément au ch. 1 de la présente décision est en vigueur du 16 au 29 avril 2018.

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10. La présente décision est communiquée sous pli recommandé aux Forces aériennes et à Skyguide, et sous pli ordinaire à tous les milieux consultés qui ont adressé une prise de position.

Destinataires:

La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.

Enquête publique:

La présente décision est portée à la connaissance des usagers de l'espace aérien par le biais de sa publication dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle peut également être obtenue par téléphone au 058 465 06 57 auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures.

Voies de droit:

Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Conformément à l'art. 22a, al. 1, let. a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (PA, RS 172.021), le délai de recours ne court pas du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement. Le mémoire de recours envoyé en double exemplaire, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.

6 avril 2018

Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Christian Hegner

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Annexe 2 de la décision du 6 avril 2018 portant création de zone réglementée temporaire «Hongrin» «TEMPO RA Hongrin» The area bounded by the following coordinates (WGS84): N46° 26.806, E007° 03.975, N46° 25.218, E007° 05.697, N46° 21.175, E006° 58.038, N46° 22.750, E006° 56.314.

Lower Limit: GND Upper Limit: FL100 (FL100 is not required in all cases, in those cases 7000 ft AMSL will be the upper level) Date: 16 April - 29 April (activation in weekend possible for back up (WX).

Activation Times: all days between 0900LT-2200LT

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