Arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure ferroviaire pour l'année 2018 du 4 décembre 2017
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 4, al. 1, de la loi fédérale du 21 juin 2013 sur le fonds de financement de l'infrastructure ferroviaire1, vu le message du Conseil fédéral du 23 août 20172, arrête:
Art. 1 Les crédits budgétaires suivants sont approuvés pour l'exercice 2018 et prélevés sur le fonds de financement de l'infrastructure ferroviaire:
francs
a.
Exploitation de l'infrastructure ferroviaire
639 459 600
b.
Maintien de la qualité de l'infrastructure ferroviaire
c.
Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA)
347 656 000
d.
Rail 2000/ZEB y compris corridor 4 m
756 600 000
e.
Raccordement au réseau européen à grande vitesse
f.
Réduction du bruit émis par les chemins de fer
g.
Étape d'aménagement 2025
209 317 400
h.
CEVA gare d'Annemasse
5 000 000
i.
Mandats de recherche
2 750 000
2 619 397 000
30 094 000 60 000 000
Art. 2 Il est pris acte du budget 2018 du fonds de financement de l'infrastructure ferroviaire.
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RS 742.140 Non publié dans la FF
2018-0166
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Prélèvements sur le fonds d'infrastructure ferroviaire pour l'année 2018. AF III
FF 2018
Art. 3 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil des Etats, 28 novembre 2017
Conseil national, 4 décembre 2017
La présidente: Karin Keller-Sutter La secrétaire: Martina Buol
Le président: Dominique de Buman Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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