Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Association suisse des patrons boulangers-confiseurs et Hotel & Gastro Union, Association suisse du personnel de la boulangerie-pâtisserie et confisierie ont déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel de spécialiste des branches de la boulangerie-pâtissierie-confiserie avec brevet fédéral, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux arts. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

L'Association suisse des patrons boulangers-confiseurs et Hotel & Gastro Union, Association suisse du personnel de la boulangerie-pâtisserie et confisierie ont déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel de chef boulanger-pâtissier-confiseur avec brevet fédéral / cheffe boulangère-pâtissière-confiseuse avec brevet fédéral orientation boulangerie pâtisserie resp. orientation pâtisserie-confiserie, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux arts. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

L'Office fédéral de la protection de la population (OFPP) et la Conférence des responsables cantonaux des affaires militaires, de la protection de la population et de la protection civile (CRMPPCi) ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel d'instructeur de la protection civile avec brevet fédéral / instructrice de la protection civile avec brevet fédéral, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux arts. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

18 septembre 2018

5440

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation

2018-2808