Procédure de consultation

Commissions parlementaires Iv.pa. 13.478 «Introduire des allocations en cas d'adoption d'un enfant» L'avant-projet de modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) élaboré par la CSSS-N prévoit un congé de deux semaines, financé par l'APG, lors de l'adoption d'un enfant de moins de quatre ans. Les parents adoptifs sont libres de choisir lequel des deux bénéficiera du congé; ils ont également la possibilité de partager ce congé entre eux. Par ailleurs, il n'est pas indispensable d'interrompre complètement son activité professionnelle pour avoir droit à l'allocation d'adoption; d'après la proposition de la commission, une réduction du taux d'occupation d'au moins 20 % est suffisante.

Date d'ouverture: 16 février 2018 Date limite: 23 mai 2018 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat CIP, Services du Parlement, 3003 Berne, tél. 058 322 95 56, fax 058 322 96 56, www.parlament.ch/de/organe/kommissionen/ sachbereichskommissionen/kommissionen-sgk/berichte-vernehmlassungen-sgk Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

27 février 2018

2018-0476

Chancellerie fédérale

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