Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Révision partielle de l'ordonnance sur la procréation médicalement assistée: simplification de la procédure d'information de l'enfant La loi fédérale et l'ordonnance sur la procréation médicalement assistée règlent le droit d'accès des personnes nées d'un don de sperme à leurs données d'ascendance.

La première génération de personnes concernées sont désormais presque majeures et elles ont de ce fait un droit absolu à l'obtention des données. Le projet a pour but de simplifier la procédure d'information, en l'effectuant par écrit, sans plus de convocation personnelle des demandeurs à l'Office fédéral de l'état civil.

Date d'ouverture: 2 mars 2018 Date limite: 15 juin 2018 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Bundesrain 20, 3003 Berne, tél. +41 58 462 41 82, www.bj.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

13 mars 2018

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Chancellerie fédérale

2018-0686