Procédure de consultation

Département fédéral de l'intérieur Modification de la loi sur les épizooties (LFE) Demandée par le Conseil fédéral, la présente modification de la loi sur les épizooties règle au niveau de la loi la participation financière de la Confédération dans identitas SA, la société qui exploite la banque de données sur le trafic des animaux (BDTA), les principes du pilotage politique dévolu au propriétaire et la délégation de l'exploitation de la BDTA cette société. Par la même occasion, la loi sur les épizooties est améliorée et actualisée sur quelques autres points. Il est prévu, par exemple, de modifier la base légale des systèmes d'information utilisés dans le domaine vétérinaire et dans celui de la sécurité des denrées alimentaires pour tenir compte des exigences actuelles en matière de traitement des données. Est adaptée aussi la disposition relative au programme national de surveillance du cheptel suisse, notamment en ce qui concerne les indemnités à verser aux cantons. Enfin, le texte propose une révision ponctuelle des dispositions pénales.

Date d'ouverture: 28 mars 2018 Date limite: 13 juillet 2018 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires, Schwarzenburgstrasse 155, 3003 Bern, tél. 058 469 17 77, www.blv.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

10 avril 2018

1964

Chancellerie fédérale

2018-1029