Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail de la branche du travail temporaire Prorogation et modification du 12 décembre 2018 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 13 décembre 2011, du 20 juin 2013, du 11 décembre 2014, du 23 octobre 2015, du 29 mars 2016 et du 17 novembre 20171, qui étendent la convention collective de travail de la branche du travail temporaire, est prorogée.
II Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail (CCT) de la branche du travail temporaire annexée aux arrêtés du Conseil fédéral mentionnées sous ch. I, est étendu: Art. 20, al. 1 et 5 (Salaire minimum) Les salaires minimums2 suivants (en CHF), soumis à l'AVS, doivent être respectés: 1
dès 2020
Employés sans forma- 45 175/an tion professionnelle ou 3475/mois × 13 ou 19.07/h
46 150/an ou 3550/mois × 13 ou 19.48/h
Employés sans forma- 39 780/an tion professionnelle ou 3060/mois × 13 au Tessin ou 16.79/h
39 780/an ou 3060/mois × 13 ou 16.79/h
1 2
FF 2011 8459, 2013 5561, 2014 9509, 2015 7897, 2016 3267, 2017 7397 Pour le canton de Neuchâtel, les salaires minimaux prévus ci-après sont applicables pour autant qu'ils soient supérieurs au salaire minimal prévu par la Loi cantonale neuchâteloise sur l'emploi et l'assurance-chômage (LEmpl).
2018-3801
7753
Convention collective de travail de la branche du travail temporaire. ACF
FF 2018
dès 2020
Employés sans forma- 47 775/an tion professionnelle ou 3675/mois × 13 dans une région de ou 20.16/h hauts salaires
48 750/an ou 3750/mois × 13 ou 20.58/h
Employés avec forma- 56 030/an tion professionnelle ou 4310/mois × 13 ou 23.65/h
56 810/an ou 4370/mois × 13 ou 23.98/h
Employés avec forma- 52 780/an tion professionnelle ou 4060/mois × 13 au Tessin ou 22.28/h
52 780/an ou 4060/mois × 13 ou 22.28/h
Employés avec forma- 59 930/an tion professionnelle ou 4610/mois × 13 dans une région de ou 25.29/h hauts salaires
60 710/an ou 4670/mois × 13 ou 25.62/h
Sont considérés comme employés spécialisés, les travailleurs qui bénéficient de quatre ans au minimum de pratique professionnelle dans l'activité à exercer, et pour laquelle il existe une formation professionnelle. Le travailleur doit avoir effectué au moins 1000 heures de travail par année civile.
5
Le salaire minimum d'un employé spécialisé s'élève à 88 % du salaire minimum applicable aux employés avec formation professionnelle: dès 2020
Employé spécialisé
49 307/an ou 3793/mois × 13 ou 20.81/h
49 993/an ou 3846/mois × 13 ou 21.10/h
Employés spécialisés dans le canton du Tessin
46 446/an ou 3573/mois × 13 ou 19.60/h
46 446/an ou 3573/mois × 13 ou 19.60/h
Employés spécialisés dans une région de hauts salaires
52 738/an ou 4057/mois × 13 ou 22.26/h
53 425/an ou 4110/mois × 13 ou 22.55/h
Le calcul des salaires bruts pour les employés sans formation professionnelle, les employés avec formation professionnelle ainsi que pour les employés spécialisés se définit, (...), selon l'annexe 2.
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Convention collective de travail de la branche du travail temporaire. ACF
FF 2018
Annexe 2
Module de calcul des salaires minimums pour les employés sans formation professionnelle, les employés avec formation professionnelle et pour les employés spécialisés Module de calcul des salaires minimums pour les employés sans formation professionnelle, les employés avec formation professionnelle et pour les employés spécialisés, (...)
Employés sans formation professionnelle, de 20 à 49 ans Salaire normal 3475/mois
Haut salaire 3675/mois
TI 3060/mois
Salaire de base / heure Indemnité pour jours fériés (3,2 % du salaire de base) Indemnité vacances (8,33 % du salaire de base, avec l'indemnité jours fériés) 13ème salaire (8,33 % du salaire de base, avec les indemnités vacances et jours fériés)
19.07 0.61 1.64
20.16 0.65 1.73
16.79 0.54 1.44
1.78
1.88
1.56
Salaire brut/heure
23.10
24.42
20.33
Employés sans formation professionnelle, jusqu'à 19 ans ou dès 50 ans Salaire normal 3475/mois
Haut salaire 3675/mois
TI 3060/mois
Salaire de base / heure Indemnité pour jours fériés (3,2 % du salaire de base) Indemnité vacances (10,6 % du salaire de base, avec l'indemnité jours fériés) 13ème salaire (8,33 % du salaire de base, avec les indemnités vacances et jours fériés)
19.07 0.61 2.09
20.16 0.65 2.21
16.79 0.54 1.84
1.81
1.92
1.60
Salaire brut/heure
23.58
24.94
20.77
Salaire normal 4310/mois
Haut salaire 4610/mois
TI 4060/mois
23.65 0.76 2.03
25.29 0.81 2.17
22.28 0.71 1.92
Employés avec formation professionnelle, de 20 à 49 ans
Salaire de base / heure Indemnité pour jours fériés (3,2 % du salaire de base) Indemnité vacances (8,33 % du salaire de base, avec l'indemnité jours fériés)
7755
Convention collective de travail de la branche du travail temporaire. ACF
FF 2018
Salaire normal 4310/mois
Haut salaire 4610/mois
TI 4060/mois
13ème salaire (8,33 % du salaire de base, avec les indemnités vacances et jours fériés)
2.20
2.36
2.07
Salaire brut/heure
28.64
30.63
26.98
Employés avec formation professionnelle, jusqu'à 19 ans ou dès 50 ans Salaire normal 4310/mois
Haut salaire 4610/mois
TI 4060/mois
Salaire de base / heure Indemnité pour jours fériés (3,2 % du salaire de base) Indemnité vacances (10,6 % du salaire de base, avec l'indemnité jours fériés) 13ème salaire (8,33 % du salaire de base, avec les indemnités vacances et jours fériés)
23.65 0.76 2.59
25.29 0.81 2.77
22.28 0.71 2.44
2.25
2.40
2.12
Salaire brut/heure
29.25
31.27
27.55
Salaire normal 3793/mois
Haut salaire 4057/mois
TI 3573/mois
Salaire de base / heure Indemnité pour jours fériés (3,2 % du salaire de base) Indemnité vacances (8,33 % du salaire de base, avec l'indemnité jours fériés) 13ème salaire (8,33 % du salaire de base, avec les indemnités vacances et jours fériés)
20.81 0.67 1.79
22.26 0.71 1.91
19.60 0.63 1.69
1.94
2.07
1.83
Salaire brut/heure
25.21
26.95
23.75
Salaire normal 3793/mois
Haut salaire 4057/mois
TI 3573/mois
Salaire de base / heure Indemnité pour jours fériés (3,2 % du salaire de base) Indemnité vacances (10,6 % du salaire de base, avec l'indemnité jours fériés) 13ème salaire (8,33 % du salaire de base, avec les indemnités vacances et jours fériés)
20.81 0.67 2.28
22.26 0.71 2.44
19.60 0.63 2.14
1.98
2.12
1.86
Salaire brut/heure
25.74
27.53
24.23
Employés spécialisés, de 20 à 49 ans
Employés spécialisés, jusqu'à 19 ans ou dès 50 ans
7756
Convention collective de travail de la branche du travail temporaire. ACF
FF 2018
Module de calcul des salaires minimums pour les employés sans formation professionnelle, les employés avec formation professionnelle et pour les employés spécialisés, dès l'année 2020 Employés sans formation professionnelle, de 20 à 49 ans Salaire normal 3550/mois
Haut salaire 3750/mois
TI 3060/mois
Salaire de base / heure Indemnité pour jours fériés (3,2 % du salaire de base) Indemnité vacances (8,33 % du salaire de base, avec l'indemnité jours fériés) 13ème salaire (8,33 % du salaire de base, avec les indemnités vacances et jours fériés)
19.48 0.62 1.67
20.58 0.66 1.77
16.79 0.54 1.44
1.81
1.92
1.56
Salaire brut/heure
23.58
24.93
20.33
Employés sans formation professionnelle, jusqu'à 19 ans ou dès 50 ans Salaire normal 3550/mois
Haut salaire 3750/mois
TI 3060/mois
Salaire de base / heure Indemnité pour jours fériés (3,2 % du salaire de base) Indemnité vacances (10,6 % du salaire de base, avec l'indemnité jours fériés) 13ème salaire (8,33 % du salaire de base, avec les indemnités vacances et jours fériés)
19.48 0.62 2.13
20.58 0.66 2.25
16.79 0.54 1.84
1.85
1.96
1.60
Salaire brut/heure
24.08
25.45
20.77
Salaire normal 4370/mois
Haut salaire 4670/mois
TI 4060/mois
Salaire de base / heure Indemnité pour jours fériés (3,2 % du salaire de base) Indemnité vacances (8,33 % du salaire de base, avec l'indemnité jours fériés) 13ème salaire (8,33 % du salaire de base, avec les indemnités vacances et jours fériés)
23.98 0.77 2.06
25.62 0.82 2.20
22.28 0.71 1.92
2.23
2.39
2.07
Salaire brut/heure
29.04
31.03
26.98
Employés avec formation professionnelle, de 20 à 49 ans
7757
Convention collective de travail de la branche du travail temporaire. ACF
FF 2018
Employés avec formation professionnelle, jusqu'à 19 ans ou dès 50 ans Salaire normal 4370/mois
Haut salaire 4670/mois
TI 4060/mois
Salaire de base / heure Indemnité pour jours fériés (3,2 % du salaire de base) Indemnité vacances (10,6 % du salaire de base, avec l'indemnité jours fériés) 13ème salaire (8,33 % du salaire de base, avec les indemnités vacances et jours fériés)
23.98 0.77 2.62
25.62 0.82 2.80
22.28 0.71 2.44
2.28
2.44
2.12
Salaire brut/heure
29.65
31.68
27.55
Salaire normal 3846/mois
Haut salaire 4110/mois
TI 3573/mois
Salaire de base / heure Indemnité pour jours fériés (3,2 % du salaire de base) Indemnité vacances (8,33 % du salaire de base, avec l'indemnité jours fériés) 13ème salaire (8,33 % du salaire de base, avec les indemnités vacances et jours fériés)
21.10 0.68 1.81
22.55 0.72 1.94
19.60 0.63 1.69
1.97
2.10
1.83
Salaire brut/heure
25.56
27.31
23.75
Salaire normal 3846/mois
Haut salaire 4110/mois
TI 3573/mois
Salaire de base / heure Indemnité pour jours fériés (3,2 % du salaire de base) Indemnité vacances (10,6 % du salaire de base, avec l'indemnité jours fériés) 13ème salaire (8,33 % du salaire de base, avec les indemnités vacances et jours fériés)
21.10 0.68 2.31
22.55 0.72 2.47
19.60 0.63 2.14
2.01
2.14
1.86
Salaire brut/heure
26.10
27.88
24.23
Employés spécialisés, de 20 à 49 ans
Employés spécialisés, jusqu'à 19 ans ou dès 50 ans
7758
Convention collective de travail de la branche du travail temporaire. ACF
FF 2018
III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019 et a effet jusqu'au 31 décembre 2020.
12 décembre 2018
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
7759
Convention collective de travail de la branche du travail temporaire. ACF
7760
FF 2018