Procédure de consultation

Département fédéral de l'intérieur Révision totale de l'ordonnance concernant l'inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS) L'OISOS date de septembre 1981. L'objectif de cette révision est de rapprocher l'OISOS des deux textes qui lui sont apparentés ­ ordonnance concernant l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments naturels (OIFP) et ordonnance concernant l'inventaire fédéral des voies de communication historiques de la Suisse (OIVS). Les principes déterminant l'inscription et l'analyse des sites ISOS sont désormais réglés au niveau de l'ordonnance. Ces adaptations doivent notamment permettre d'améliorer la sécurité juridique pour les cantons et les communes.

Date d'ouverture: 30 novembre 2018 Date limite: 15 mars 2019 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la culture (OFC), Section patrimoine culturel et monuments historiques, ISOS, Hallwylstrasse 15, 3003 Berne, tél. +41 58 462 86 26, www.bak.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

11 décembre 2018

2018-3814

Chancellerie fédérale

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