Arrêté fédéral Projet allouant le crédit d'engagement pour la contribution de la Confédération aux coûts de la candidature pour les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2026 en Suisse du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 23 mai 20182, arrête:
Art. 1
Crédit d'engagement pour la candidature
Un crédit d'engagement de 8 millions de francs est alloué pour financer la contribution de la Confédération aux coûts de la candidature pour les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2026 en Suisse (projet «Sion 2026»).
Art. 2
Conditions applicables au crédit d'engagement
Le crédit d'engagement est alloué sous réserve que les cantons hôtes d'une part et Swiss Olympic d'autre part s'engagent fermement à participer aux coûts de la candidature à hauteur de 8 millions de francs au minimum, prestations en nature non comprises.
Art. 3
Abandon prématuré de la candidature
En cas d'abandon de la candidature avant l'attribution des jeux, la Confédération participe à hauteur d'un tiers, au maximum toutefois à hauteur du montant défini à l'art. 1, aux coûts cumulés jusque-là.
Art. 4
Référendum
Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
1 2
RS 101 FF 2018 4121
2018-0671
4193
Crédit d'engagement pour la contribution de la Confédération aux coûts de la candidature pour les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver 2026 en Suisse. AF
4194
FF 2018