Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle SolSuisse (Association des commerces spécialisés des revêtements de sols), la Communauté d'intérêts de l'Industrie Suisse du Parquet (ISP) et interieursuisse (Association suisse des entreprises d'aménagemenent d'intérieur) ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel de chef poseur de revêtements de sols avec brevet fédéral / cheffe poseuse de revêtements de sol avec brevet fédéral, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux arts. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

OdASanté, Organisation nationale faîtière du monde du travail en santé et SAVOIRSOCIAL, Organisation faîtière suisse du monde du travail du domaine social ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel d'assistant spécialisé en soins psychiatriques et accompagnement avec brevet fédéral / assistante spécialisée en soins psychiatriques et accompagnement avec brevet fédéral, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux arts. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

13 novembre 2018

6932

Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation

2018-3491