Délai référendaire: 5 juillet 2018

Loi sur l'Assemblée fédérale (Loi sur le Parlement, LParl) (Offres modernes d'information et de documentation du Parlement) Modification du 16 mars 2018 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du Bureau du Conseil national du 25 août 20171, vu l'avis du Conseil fédéral du 18 octobre 20172, arrête: I La loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement3 est modifiée comme suit: Art. 64, al. 2, let. cbis 2

Ils sont chargés: cbis. d'exploiter des systèmes d'information afin d'analyser des données pour l'accomplissement des tâches de l'Assemblée fédérale, de ses organes et des députés; ce traitement peut aussi porter sur des données sensibles; une ordonnance de l'Assemblée fédérale fixe les sources utilisées à cette fin et règle les droits d'accès ainsi que la communication de ces données;

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FF 2017 6503 FF 2017 6515 RS 171.10

2017-2544

1463

L sur le Parlement (Offres modernes d'information et de documentation du Parlement)

FF 2018

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

La Conférence de coordination fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, 16 mars 2018

Conseil des Etats, 16 mars 2018

Le président: Dominique de Buman Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

La présidente: Karin Keller-Sutter La secrétaire: Martina Buol

Date de publication: 27 mars 20184 Délai référendaire: 5 juillet 2018

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FF 2018 1463

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