Demande d'approbation de plans dans le domaine de l'asile concernant une construction nouvelle complémentaire et des mesures d'assainissement à Kappelen, Grenzstrasse 1121, canton de Berne Participation et consultation du 18 septembre 2018 Requérant:
Secrétariat d'État aux migrations (SEM)
Objet:
Procédure ordinaire d'approbation des plans dans le domaine de l'asile selon les art. 5 ss de l'ordonnance du 25 octobre 2017 sur la procédure d'approbation des plans dans le domaine de l'asile (OAPA, RS 142.316) et les art. 95a ss de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile (RS 142.31).
Dossier:
Procédure de participation et de consultation:
5422
description du projet extraits de carte plan de situation nom des communes et des parcelles concernées avec le numéro du feuillet du registre foncier plans du projet rapports/analyses montrant les effets sur l'aménagement du territoire et sur l'environnement, mesures prévues en la matière mesures destinées à protéger la santé des travailleurs et à assurer leur sécurité description de la viabilisation, conduites et raccords description des aménagements extérieurs systèmes de gestion de l'énergie, des eaux usées et d'évacuation des déchets classement dans le plan sectoriel asile sécurité des constructions et des installations
Selon l'art. 8 OAPA, en lien avec l'art. 62a de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (RS 172.010), les cantons, les communes et les autorités fédérales concernés doivent être consultés avant que l'autorité responsable ne prenne sa décision. Durant la mise à l'enquête, la population concernée a la possibilité de soumettre des propositions par écrit à la commune de Kappelen.
2018-2694
FF 2018
Mise à l'enquête publique:
Le dossier de la demande peut être consulté auprès de la commune de Kappelen du 18 septembre 2018 au 18 octobre 2018.
Opposition:
Toute personne ayant la qualité de partie selon les dispositions de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) ou de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation (RS 711) peut déposer une opposition écrite et motivée, dans un délai de 30 jours à compter de la publication dans la Feuille fédérale, soit jusqu'au 18 octobre 2018, auprès de la commune de Kappelen, à l'intention de l'autorité d'approbation. Les oppositions et les avis reçus sont transmis via le canton à l'autorité d'approbation.
18 septembre 2018
Département fédéral de justice et police: Secrétariat d'État aux migrations
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