Décision portant modification permanente de la structure de l'espace aérien suisse intéressant l'aérodrome régional de Grenchen dans le cadre du projet «Aerodrome Flight Information Service (AFIS) Grenchen» du 19 mars 2018
Autorité compétente:
Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), 3003 Berne
Objet:
L'espace aérien décrit à l'annexe 2 de la présente décision est reclassé de manière permanente zone d'information de vol (FIZ) hors des heures d'ouverture du service de la navigation aérienne et durant les heures d'exploitation de l'aérodrome. Les aéronefs circulant dans la «FIZ Grenchen» lorsque celle-ci est activée sont tenus de se conformer aux règles propres aux FIZ (se reporter à la teneur de la décision).
Base légale:
Conformément aux art. 8a et 40, al. 1 et 2 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0) en relation avec l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne (RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien. Conformément à l'art. 15 de l'ordonnance du DETEC du 20 mai 2015 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (ORA; RS 748.121.11), l'OFAC peut établir une FIZ dont les règles sont définies. Une FIZ est un espace aérien de dimensions définies dans les limites desquels le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.
Conformément à l'art. 8a, al. 2, LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.
Teneur de la décision: 1. Une FIZ est instituée pour l'aéroport régional JuraGrenchen AG. Ses dimensions verticales et latérales sont précisées à l'annexe 2 de la présente décision. S'agissant des créneaux horaires d'activation de la FIZ, le régime HX s'applique.
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2. Les conditions d'utilisation sont les suivantes: 2.1 La présente modification permanente de l'espace aérien consistant en la création d'une FIZ à Grenchen est publiée dans l'AIP et l'activation de la FIZ est diffusée via ATIS. La FIZ Grenchen recouvre la CTR Grenchen conformément à la représentation figurant dans le Daily Airspace Bulletin Switzerland (DABS).
2.2 Toutes les exigences de sécurité (Safety Requirements) décrites dans l'évaluation de la sécurité réalisée par Regionalflugplatz Jura-Grenchen AG au sujet de l'AFIS, laquelle est à actualiser en permanence, doivent être strictement respectées lorsque la FIZ est active.
2.3 La modification de la structure de l'espace aérien suisse visée au ch. 1 de la présente décision entre en vigueur le 29 mars 2018 et s'applique sans restriction.
Les horaires mentionnés dans la demande du 22 décembre 2017 s'appliquent en principe (cf. la décision du 19 mars 2018 concernant l'autorisation d'appliquer une procédure de vol aux instruments sans recours au service du contrôle de la circulation aérienne à l'aérodrome régional de Jura-Grenchen conformément à l'art. 20 ORA).
L'OFAC peut en tout temps reconsidérer d'office la présente décision lorsque les conditions se modifient, y compris lorsque l'exposition au bruit augmente, ou lorsque les intérêts d'ordre supérieur d'autres usagers exigent d'adapter la décision, étant entendu que l'OFAC n'est pas tenu de verser d'indemnité en cas de suppression de la FIZ Grenchen.
Une autorisation exceptionnelle de l'OFAC conformément à l'art. 20, al. 3, ORA est requise avant d'activer et d'utiliser la «FIZ Grenchen».
3. Les frais de décision sont fixés à 2 500 francs et sont portés à la charge de Regionalflugplatz JuraGrenchen AG. Ces frais sont facturés séparément.
4. La présente décision est communiquée à Regionalflugplatz Jura-Grenchen AG, aux Forces aériennes, à Skyguide et à tous les milieux consultés qui ont adressé une prise de position. Elle est également publiée dans la Feuille fédérale en français, en allemand et en italien.
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Destinataires:
La présente modification permanente de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.
Enquête publique:
La présente décision est communiquée aux usagers de l'espace aérien par publication dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle peut également être obtenue sur demande écrite auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures.
Voies de droit:
Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall.
Conformément à l'art. 22a, al. 1, let. a de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021), ce délai ne court pas du 7e jour avant Pâques au 7e jour après Pâques inclusivement Le mémoire de recours envoyé en double exemplaire, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.
19 mars 2018
Office fédéral de l'aviation civile: Le directeur, Christian Hegner
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Annexe 2 de la décision du 19 mars 2018 portant modification permanente de la structure de l'espace aérien suisse par la création d'une zone d'information de vol à l'aérodrome régional de Grenchen dans le cadre du projet «Aerodrome Flight Information Service» 1 «FIZ Grenchen» Lateral Dimension:
47 13 05 N 007 32 31 E arc of circle centred on 47 11 32 N 007 31 52 E, Radius 1.60 NM, clockwise 47 11 13 N 007 34 10 E 47 08 02 N 007 23 23 E 47 07 52 N 007 21 00 E, arc of circle centred on 47 09 18 N 007 22 02 E, Radius 1.61 NM, clockwise 47 10 03 N 007 19 58 E 47 11 15 N 007 23 08 E 47 13 05 N 007 32 31 E.
Vertical Dimension: GND 4500 ft AMSL Airspace Class:
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G/E (according surrounding airspace)