Délai référendaire: 7 avril 2019 (1er jour ouvrable: 8 avril 2019)
Loi fédérale sur l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général Abrogation du 14 décembre 2018 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 14 février 20181, arrête: I La loi fédérale du 25 juin 1976 sur l'octroi de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général2 est abrogée.
II Dispositions transitoires de l'abrogation du 14 décembre 2018 Les contrats de cautionnement en cours au moment de l'abrogation de la présente loi sont repris par les organisations de cautionnement régionales reconnues par la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises3, qui les poursuivent conformément à l'ancien droit jusqu'à leur échéance.
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Le Secrétariat d'Etat à l'économie continue de verser conformément à l'ancien droit les contributions au service de l'intérêt qui ont été accordées jusqu'au 31 décembre 2016.
2
La Confédération prend à sa charge les frais administratifs des contrats visés à l'al. 1 selon les modalités prévues à l'art. 5 de la présente loi.
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1 2 3
FF 2018 1253 RO 1976 2825, 1985 390, 2000 187, 2006 2197, 2007 693, 2012 3655 RS 951.25; FF 2018 7905
2017-2751
7909
Octroi de cautionnements et de contributions au service de l'intérêt dans les régions de montagne et le milieu rural en général. LF
FF 2018
Elle supporte les pertes des cautionnements visés à l'al. 1 selon les modalités prévues à l'art. 6 de la présente loi.
4
III Coordination avec la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises A l'entrée en vigueur de la modification du 14 décembre 20184 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises5, l'al. 1 des dispositions transitoires de la présente loi a la teneur suivante: Les contrats de cautionnement en cours au moment de l'abrogation de la présente loi sont reprises par les organisations de cautionnement régionales reconnues par la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME6, qui les poursuivent conformément à l'ancien droit jusqu'à leur échéance.
1
IV 1
La présente loi est sujette au référendum.
2
Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
Conseil national, 14 décembre 2018
Conseil des Etats, 14 décembre 2018
La présidente: Marina Carobbio Guscetti Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Jean-René Fournier La secrétaire: Martina Buol
Date de publication: 28 décembre 20187 Délai référendaire: 7 avril 2019
4 5 6 7
FF 2018 7905 RS 951.25 RS 951.25 FF 2018 7909
7910