Arrêté fédéral portant approbation du traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 22 novembre 20172, arrête:

Art. 1 Le Traité de Beijing du 24 juin 2012 sur les interprétations et exécutions audiovisuelles3 est approuvé.

1

2

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Le Conseil fédéral formule la déclaration suivante en vertu de l'art. 11, al. 2 et 3, du Traité, lors de la ratification: 3

Déclaration relative à l'art. 11, al. 1: La Suisse accorde, en lieu et place du droit exclusif d'autorisation visé à l'art. 11, al. 1, et conformément à l'art. 35 de la loi du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur4, un droit à rémunération soumis à la gestion collective et au principe de réciprocité pour la diffusion, la retransmission ou la réception publique d'une fixation audiovisuelle lorsque celle-ci est faite à partir d'une fixation audiovisuelle disponible sur le marché.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

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RS 101 FF 2018 559 RS ...; FF 2018 667 RS 231.1

2017-1803

665

Approbation du traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles. AF

666

FF 2018