Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Modification de la loi fédérale sur le droit international privé (Successions) Le but principal de la modification de loi est d'éviter des décisions contradictoires en matière de successions internationales, grâce à une harmonisation partielle du droit suisse avec le règlement européen en la matière. Elle vise aussi à apporter les modifications, compléments et clarifications dont la jurisprudence et la doctrine ont établi la nécessité en ces quelque 29 ans depuis lesquels la loi est entrée en vigueur.

Date d'ouverture: 14 février 2018 Date limite: 31 mai 2018 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Unité Droit international privé, Bundesrain 20, 3003 Berne, tél. 058 463 88 64, fax 058 462 78 64, www.bj.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

27 février 2018

2018-0463

Chancellerie fédérale

939