Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail des shops de stations-services suisses Modification du 18 octobre 2018 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'arrêté du conseil fédéral du 6 décembre 20171 concernant l'extension du champ d'application de la convention collective de travail des shops de stations-services suisses est modifié comme suit (modification du champ d'application): Art. 2, al. 1 L'extension du champ d'application s'applique à l'ensemble du territoire de la Confédération suisse. L'annexe 2 de la CCT sur les salaires minimums ne s'applique pas au canton du Tessin.

1

II Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail des shops de stations-services suisses annexée à l'arrêté du Conseil fédéral du 6 décembre 2017, est étendu: Annexe 2

Salaires minimums (...) Le salaire minimum brut se monte à: Niveau 1: ZH, BS, BL, AG, BE, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, AR, AI, NE, VD, GE, LU (...)2 Le reste de l'annexe 2 demeure inchangé.

1 2

FF 2018 45 Ne concerne que le texte allemand (correction d'une faute d'impression).

2018-3211

7597

Convention collective de travail des shops de stations-service suisses. ACF

FF 2018

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019 et a effet jusqu'au 31 décembre 2020.

18 octobre 2018

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

7598