Délai référendaire: 7 avril 2019 (1er jour ouvrable: 8 avril 2019)

Arrêté fédéral portant approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Equateur du 14 décembre 2018

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 18 avril 20182, arrête:

Art. 1 Le protocole du 26 juillet 20173 modifiant la Convention du 28 novembre 1994 entre la Confédération suisse et la République de l'Equateur en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune4 est approuvé.

1

2

1 2 3 4

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

RS 101 FF 2018 2789 FF 2018 2797 RS 0.672.932.71

2018-0013

7913

Approbation d'un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Equateur. AF

FF 2018

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil des Etats, 14 décembre 2018

Conseil national, 14 décembre 2018

Le président: Jean-René Fournier La secrétaire: Martina Buol

La présidente: Marina Carobbio Guscetti Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Date de publication: 28 décembre 20185 Délai référendaire: 7 avril 2019

5

FF 2018 7913

7914