Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Révision de l'ordonnance du Registre foncier (ORF) L'ordonnance sur le registre foncier sera adaptée sur quelques points en ce qui concerne l'accès électronique aux données du registre foncier ainsi que les communications et les transactions électroniques.

Date d'ouverture: 8 juin 2018 Date limite: 26 octobre 2018 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Office fédéral chargé du droit du registre foncier et du droit foncier, Bundesrain 20, 3003 Berne, tél. +41 (0)58 462 41 54, fax +41 (0)58 462 78 79, www.bj.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

19 juin 2018

2018-1825

Chancellerie fédérale

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