Arrêté du Conseil fédéral portant approbation de la demande du canton de Thurgovie de se voir octroyer une autorisation générale pour des essais de vote électronique durant les années 2018 à 2020 du 20 juin 2018

Le Conseil fédéral suisse, vu l'art. 8a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques 1, vu la demande déposée le 8 mai 2018 par le canton de Thurgovie, vu le contrat suivant: contrat du 8 décembre 2017 entre le canton de Thurgovie et La Poste Suisse relatif à la mise à disposition d'un système de vote électronique, arrête:

1

1.

Le canton de Thurgovie est autorisé à mener des essais de vote électronique lors des votations populaires fédérales qui auront lieu entre le 23 septembre 2018 et le 17 mai 2020, les votations ayant lieu à ces deux dates étant comprises.

2.

Les conditions cantonales spécifiques suivantes s'appliquent aux essais de vote électronique:

RS 161.1

3786

2018-1750

Ordonnance

RO 2018

a. conditions spécifiques au canton concerné

Système de La Poste Suisse

30 %

Canton Thurgovie

3787

Champ d'application territorial des essais (art. 27d, let. c, ODP

L'autorisation générale concerne les votations qui auront lieu aux dates suivantes

Electeurs suisses de l'étranger

23 septembre 2018 25 novembre 2018 10 février 2019 19 mai 2019 24 novembre 2019 9 février 2020 17 mai 2020

communaux

Pourcentage maximal de l'électorat Concerne les scrutins cantonal admis (les électeurs suisses de l'étranger ne sont pas comptabilisés dans le calcul du plafond, conformément à l'art. 27f, al. 2, ODP)

cantonaux

Système utilisé

fédéraux

Conditions

Octroi d'une autorisation générale pour des essais de vote électronique. ACF

b.

c.

d.

e.

FF 2018

l'urne électronique sera fermée à 12 heures le samedi précédant le dimanche de la votation; le déchiffrement de l'urne électronique ne devra être opéré que le dimanche de la votation; le canton de Thurgovie doit prendre les mesures appropriées pour que les résultats ne soient pas rendus publics avant 12 heures le dimanche de la votation; le nombre de suffrages exprimés par voie électronique sera ajouté au nombre de suffrages exprimés de manière conventionnelle; le total ainsi obtenu servira à établir le résultat au plan fédéral, à condition que le scrutin se soit déroulé correctement; le canton de Thurgovie est responsable du respect de toutes les normes minimales de nature technique ou procédurale visant à réduire les risques.

3.

La Chancellerie fédérale peut autoriser la participation d'électeurs à des essais, compte tenu du champ d'application territorial fixé dans le présent arrêté en vertu de l'art. 27d, let. c, ODP, pour autant que les plafonds visés à l'art. 27f, al. 1, let. a, ODP ne soient pas dépassés.

4.

La Chancellerie fédérale informe le gouvernement du canton de Thurgovie de la décision du Conseil fédéral.

20 juin 2018

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

3788

Octroi d'une autorisation générale pour des essais de vote électronique. ACF

FF 2018

3789