Délai référendaire: 4 octobre 2018

Arrêté fédéral portant approbation des décisions 2009/1 et 2009/2 du 18 décembre 2009 amendant le Protocole de 1998 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux polluants organiques persistants du 15 juin 2018

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 18 octobre 20172, arrête:

Art. 1 Les décisions 2009/1 et 2009/2 du 18 décembre 20093 amendant le Protocole du 24 juin 1998 à la Convention du 13 novembre 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux polluants organiques persistants4, sont approuvées.

1

2

Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.

Lors de la ratification, le Conseil fédéral fera la déclaration suivante en se fondant sur l'art. 16, par. 3, du protocole modifié par la décision 2009/1: 3

«La Suisse approuvera les modifications à venir du protocole dans le cadre d'une procédure ordinaire de ratification, comme jusqu'ici, en se fondant sur l'art. 16, par. 3, du protocole.»

1 2 3 4

RS 101 FF 2017 7107 FF 2017 7119 RS 0.814.325

2017-1278

3779

Approbation des décisions 2009/1 et 2009/2 du 18 décembre 2009 amendant le Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux polluants organiques persistants. AF

FF 2018

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil national, 15 juin 2018

Conseil des Etats, 15 juin 2018

Le président: Dominique de Buman Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

La présidente: Karin Keller-Sutter La secrétaire: Martina Buol

Date de publication: 26 juin 20185 Délai référendaire: 4 octobre 2018

5

FF 2018 3779

3780