Arrêté fédéral allouant un crédit d'engagement pour l'étape d'aménagement 2035 de l'infrastructure ferroviaire
Projet
du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu l'art. 58 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer2, vu le message du Conseil fédéral du 31 octobre 20183, arrête:
Art. 1 Un crédit d'engagement de 11,9 milliards de francs (prix de 2014, sans renchérissement ni TVA) est alloué pour l'aménagement prévu par l'arrêté fédéral du ... sur l'étape d'aménagement 2035 de l'infrastructure ferroviaire4.
Art. 2 Le Conseil fédéral peut augmenter le crédit d'engagement du renchérissement attesté et de la TVA.
Art. 3 Le décompte du crédit d'engagement est structuré selon les mesures énumérées à l'art. 1, al. 2, de l'arrêté fédéral du ... sur l'étape d'aménagement 2035 de l'infrastructure ferroviaire5.
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RS 101 RS 742.101 FF 2018 7301 FF 2018 7417 FF 2018 7417
2018-0323
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Crédit d'engagement pour l'étape d'aménagement 2035 de l'infrastructure ferroviaire. AF
Art. 4 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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FF 2018