Programme de gestion des déchets du 21 novembre 2018

Le 21 novembre 2018, le Conseil fédéral a approuvé le programme de gestion des déchets 2016 des responsables de la gestion des déchets:

Décision concernant le programme de gestion des déchets 2016 des responsables de la gestion des déchets Le Conseil fédéral suisse arrête: 1.

Les obligations et les exigences suivantes découlant de la décision du Conseil fédéral suisse du 28 août 2013 concernant le programme de gestion des déchets d'octobre 2008 des responsables de la gestion des déchets conservent leur validité: Ch. 4: la Nagra devra remettre au DETEC, conjointement avec la demande de permis de construire pour un dépôt en couches géologiques profondes, un rapport dans lequel figurera une estimation des coûts de récupération des déchets placés dans un dépôt DFMR et un dépôt DHR ou dans un dépôt combiné pendant la phase d'observation et les coûts de récupération après le scellement. Dans les deux cas, les coûts de transfert de ces déchets dans un entrepôt devront faire l'objet d'une estimation.

Ch. 6. Exigences pour le programme de gestion des déchets 2016 et les suivants: Ch. 6.3 Quantités de déchets: la Nagra devra aussi présenter, dans le cadre des futurs programmes de gestion des déchets, les quantités de déchets prévues et démontrer qu'elles ne seront pas dépassées. Elle devra en outre préciser quelle méthode a été utilisée pour effectuer les prévisions, quelles sont les différences par rapport aux prévisions antérieures, comment elles s'expliquent et comment les évaluer.

Ch. 6.4 Plan de réalisation: dans les futurs programmes de gestion des déchets, la Nagra devra préciser comment préparer l'archivage à long terme des informations relatives aux dépôts en couches géologiques profondes.

Pour la demande de permis de construire, la législation sur l'énergie nucléaire et la directive G03 de l'IFSN requièrent un projet pour la phase d'observation, un plan de scellement de l'installation et des concepts de récupération, de marquage et de fermeture temporaire en temps de crise. Les

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travaux préparatoires nécessaires à cette fin figureront également dans les futurs programmes de gestion des déchets.

Ch. 6.5 Prise en considération des expériences réalisées et de l'état de la science et de la technique: la Nagra devra exposer dans les prochains programmes de gestion des déchets qu'elle a pris toutes les mesures nécessaires selon les dernières expériences réalisées et l'état de la science et de la technique afin que les objectifs de protection prévus par la loi lors de la construction, lors de l'exploitation et après le scellement d'un dépôt en couches géologiques profondes soient atteints. Elle indiquera et étudiera des mesures d'optimisation appropriées en vue d'un gain supplémentaire pour la sécurité.

Pour ce faire, elle évaluera si ces mesures sont appropriées dans le contexte général (notamment en ce qui concerne la sécurité d'exploitation, la sécurité à long terme, la sécurité des transports, les doses individuelles, les quantités de nouveaux déchets, etc.).

2.

Avec le programme de gestion des déchets 2016 (NTB 16­01), la Nagra a rempli le mandat légal conféré aux responsables de la gestion des déchets par l'art. 32 de la loi sur l'énergie nucléaire et par l'art. 52 de l'ordonnance sur l'énergie nucléaire.

3.

Le prochain programme de gestion des déchets devra être remis en 2021 en même temps que les études de coûts 2021.

4.

Exigences pour le programme de gestion des déchets 2016 qui sont adaptées pour le programme de gestion des déchets 2021 et les suivants: 4.1 Programme de recherche: la Nagra devra remettre, avec le programme de gestion des déchets, un programme de recherche, de développement et de démonstration (programme RD&D) qui indiquera le but, l'envergure, la nature et le déroulement dans le temps des futures activités RD&D. Les futurs programmes RD&D devront intégrer une liste exhaustive des questions en suspens importantes du point de vue de la Nagra, avec des indications sur la façon dont elle prévoit d'y répondre et dans quels délais. La Nagra devra préciser les questions déterminantes pour les prochains jalons et démontrer comment les solutions nécessaires pourront être trouvées à temps. Elle devra aussi exposer les conséquences dans le cas où les objectifs visés pour les jalons ne pourront pas ou pas complètement être atteints.

4.2 Ensemble du système de dépôts en couches géologiques profondes: dans les futurs programmes de gestion des déchets, la Nagra devra présenter comment l'ensemble du système de «dépôts en couches géologiques profondes» sera mis en oeuvre du point de vue technique et selon quel calendrier, comment les différentes activités de recherche et de développement seront mises en réseau et en relation avec les jalons qui seront posés et les décisions qui seront prises lors de la réalisation d'un dépôt en couches géologiques profondes. Concernant les décisions, elle indiquera quand et pourquoi elle lancera quels projets de recherche et développements, où et quand elle fixera quelles priorités. Pour les décisions relatives à la sécurité, elle envisagera différentes pistes et optera 7625

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pour une procédure dans l'ensemble propice à la sécurité. Elle devra documenter les décisions prises avec leurs justifications sous une forme offrant une garantie suffisante de pérennité pour rester compréhensible à l'avenir.

5.

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Exigences pour le programme de gestion des déchets 2021: 5.1 Réduction de la formation potentielle de gaz: dans le programme de gestion des déchets 2021, la Nagra devra préciser si de nouvelles réductions de la formation potentielle de gaz à partir de déchets métalliques sont nécessaires et s'il y a lieu de modifier les exigences applicables aux caractéristiques des déchets spécifiquement destinés à un stockage de longue durée au regard de la réalisation de dépôts en couches géologiques profondes.

5.2 Dépôt pilote: dans le prochain programme de gestion des déchets, la Nagra devra concrétiser l'étendue et le contenu des mesures de surveillance d'un dépôt pilote pour DHR et DFMR et présenter les résultats actuels concernant l'aspect de l'interprétation et de l'interprétabilité des valeurs mesurées ainsi que la garantie de la transférabilité des résultats au dépôt principal.

5.3 Conséquences du dépôt combiné: dans le programme de gestion des déchets 2021, la Nagra devra présenter les variantes en principe retenues pour une solution de dépôt combiné afin d'éviter d'éventuelles atteintes à la sécurité des différentes parties du dépôt. En outre, elle devra documenter le besoin d'espace relatif et les variantes qui doivent se voir accorder la préférence du point de vue de la sécurité.

5.4 Variantes de fermeture: dans le programme de gestion des déchets 2021, la Nagra devra présenter et comparer les variantes de fermeture possibles avant l'élaboration d'un concept pour la demande d'autorisation générale.

5.5 Mesures de référence: dans le programme de gestion des déchets 2021, la Nagra devra documenter les travaux préparatoires aux mesures de référence. Elle devra y présenter de manière justifiée les processus et paramètres importants pour la surveillance de l'environnement et la réalisation des mesures de référence et la manière de les relever.

5.6 Phases d'utilisation des études géologiques pour constructions souterraines: lors de l'actualisation du programme de gestion des déchets, la Nagra devra exposer les exigences applicables aux différentes phases d'utilisation des études géologiques pour constructions souterraines.

Elle devra aussi expliquer la nature et le calendrier des validations techniques prévues en vue d'un changement d'affectation ultérieur.

5.7 Gain d'expérience dans la conception
du stockage: dans le cadre du programme de gestion des déchets 2021, la Nagra devra présenter si et le cas échéant par quelles études de faisabilité supplémentaires des expériences concrètes peuvent être obtenues le plus tôt possible pour optimiser la conception du stockage.

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5.8 Nombre d'alvéoles de stockage intermédiaire: lors de l'actualisation du programme de gestion des déchets, les exploitants des centrales nucléaires devront élaborer de nouveaux concepts pour augmenter le nombre d'alvéoles de stockage intermédiaire d'assemblages combustibles usés et de déchets de haute activité vitrifiés. Ces concepts devront prévoir l'accessibilité à court terme aux différents conteneurs pour d'éventuelles inspections et interventions de maintenance.

6.

Exigences pour le programme de gestion des déchets 2021 et les suivants: 6.1 Programme de recherche, de développement et de démonstration: la Nagra devra tenir compte des activités de recherche concernant le vieillissement des assemblages combustibles et leur stockage à sec dans les futurs programmes RD&D. Elle devra faire état des résultats des projets de recherche et d'expérimentation déjà mentionnés dans la version précédente du programme RD&D.

7.

Dans le cadre de l'art. 83, al. 1 et 3, LEnu et des ordonnances sur les émoluments applicables, les autorités compétentes de la Confédération perçoivent des émoluments auprès du bénéficiaire de la décision (Nagra) et exigent le remboursement des frais. Les frais de procédure ont été régulièrement facturés au bénéficiaire de la décision (Nagra).

21 novembre 2018

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

La présente décision est exécutoire. Tout recours est exclu.

La décision peut être consultée auprès de l'Office fédéral de l'énergie, Mühlestrasse 4, 3063 Ittigen (adresse postale: OFEN, 3003 Berne). Par ailleurs, tous les documents relatifs au programme de gestion des déchets 2016 peuvent être téléchargés à l'adresse suivante: www.ofen.admin.ch.

4 décembre 2018

Office fédéral de l'énergie

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