Entrée en force de l'abrogation de la décision de portée générale de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires concernant les cosmétiques, à l'exception des parfums et des eaux de toilette, destinés à rester sur la peau, en vertu de l'art. 20, al. 5, en relation avec l'art. 19, al. 4, let. a, et al. 7, LETC
L'abrogation du 20 novembre 2017 de la décision de portée générale de l'Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires concernant les cosmétiques, à l'exception des parfums et des eaux de toilette, destinés à rester sur la peau, en vertu de l'art. 20, al. 5, en relation avec l'art. 19, al. 4, let. a, et al. 7, LETC, publiée dans la Feuille fédérale du 28 novembre 2017 (FF 2017 71567158), est entrée en force le 16 janvier 2018.
6 février 2018
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Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires
2018-0261