Arrêté fédéral sur la participation de la Confédération au financement des mesures de sécurité prises par le canton des Grisons pour les rencontres annuelles du Forum économique mondial 2019 à 2021 de Davos du 26 septembre 2018
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution fédérale1, vu l'art. 28, al. 2 de la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure2, vu le message du Conseil fédéral du 14 février 20183, arrête:
Art. 1 Un crédit d'engagement de 11,025 millions de francs est accordé pour la participation de la Confédération au financement des autres mesures de sécurité prises par le canton des Grisons pour l'organisation des rencontres annuelles 2019 à 2021 du Forum économique mondial de Davos.
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Des engagements peuvent être pris à la charge du crédit d'engagement jusqu'au 31 décembre 2021.
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Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 31 mai 2018
Conseil national, 26 septembre 2018
La présidente: Karin Keller-Sutter La secrétaire: Martina Buol
Le président: Dominique de Buman Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
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RS 101 RS 120 FF 2018 967
2017-3571
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Participation de la Confédération au financement d'autres mesures de sécurité lors des rencontres annuelles du Forum économique mondial 2019 à 2021 de Davos. AF
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FF 2018