Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Association suisse des actuaires (ASA) et la Chambre Suisse des experts en caisses de pension (CSEP) ont déposé un projet de règlement concernant l'examen professionnel supérieur d'expert en matière de prévoyance professionnelle avec diplôme fédéral / experte en matière de prévoyance professionnelle avec diplôme fédéral, conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

8 mai 2018

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Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation

2018-1422