Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie suisse du meuble Modification du 15 mars 2018 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour l'industrie suisse du meuble annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 20 août 2013, du 28 mars 2014, du 27 mai 2016, du 22 novembre 2016 et du 14 novembre 20171, est étendu: Annexe à l'art. 6 Versement unique pour l'année 2018 1.

Pour l'année 2018, les employés ont droit à un versement unique de 650 francs (13 × 50.­/mois). ...

2.

L'employeur doit verser aux employés le montant unique ... entre fin mars 2018 et fin juin 2018.

3.

Les apprentis sont exclus de ce versement unique.

4.

Le niveau du montant unique est défini selon le taux d'occupation. Il est réduit de moitié si le taux d'occupation est inférieur à 50 %. Pour les employés rémunérés à l'heure, c'est la même base de calcul qui s'applique.

5.

Les employés dont le contrat de travail prend fin après le paiement du versement unique ne doivent pas effectuer de remboursement au pro rata temporis.

6.

Les employés dont le contrat de travail prend fin avant le paiement du versement unique perçoivent leur part au versement unique au pro rata temporis, du 1er janvier 2018 à la fin de leur contrat de travail (au max. jusqu'à la fin du mois de versement du montant unique).

1

FF 2013 6311, 2014 3101 et 2016 4481 8517, 2017 7303

2018-0750

1503

Convention collective de travail pour l'industrie suisse du meuble. ACF

FF 2018

7.

Les employés engagés à partir du 1er janvier 2018 sont exclus de ce versement unique.

8.

Les augmentations de salaire personnelles peuvent être imputées à l'année 2018.

II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2018 et a effet jusqu'au 31 décembre 2020.

15 mars 2018

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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