Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'artisanat du métal Modification du 15 mars 2018 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail (CCT) pour l'artisanat du métal annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 22 mai 2014 et du 19 mars 20151, est étendu: Annexe 10 Adaptation salariale (art. 39 CCNT) ... les salaires des employés soumis ... sont augmentés comme suit: La masse salariale AVS du 31.12.2017 des salariés soumis à la convention collective nationale de travail jusqu'à un salaire mensuel de 6500 francs (13 mois ou salaire annuel de 84 500 francs) est augmentée de 1,0 %.

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Ainsi, chaque salarié soumis à la CCNT bénéficiera d'une adaptation salariale générale de 0,6 % par mois.

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Le solde restant de 0,4 % est accordé au cas par cas, sur la base des performances et des fonctions des collaborateurs.

Le reste de l'annexe 10 demeure inchangé.

II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1 er janvier 2018 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'annexe 10 de la convention collective de travail pour l'artisanat du métal.

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FF 2014 3847, 2015 2969

2018-0749

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Convention collective de travail pour l'artisanat du métal. ACF

FF 2018

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2018 et a effet jusqu'au 30 juin 2019.

15 mars 2018

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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