Approbation de tarifs en assurance privée (art. 84, de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances LSA; RS 961.01) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du

6 septembre 2018

Tarif soumis par

Swiss Life SA

en assurance collective sur la vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle Par courrier du 15 juin 2018, Swiss Life SA a soumis une demande de modification de son tarif collectif dans le domaine de l'assurance sur la vie.

La modification concerne le tarif pour des contrats comportant une détermination individuelle des excédents.

Cette modification permet de choisir librement la franchise dans des limites prédéfinies. La prime est ensuite fixée en fonction de la franchise choisie. Elle est calculée sur des bases techniques inchangées.

L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus.

La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA, c'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par sa décision du 6 septembre 2018.

La requérante a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet au 1er janvier 2019 à l'intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure).

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2018-3485

FF 2018

Indication des voies de recoursh Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, respectivement du siège, dans les 30 jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour II, Case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Laupenstrasse 27, 3003 Berne.

13 novembre 2018

Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA

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