Décision portant révocation de la modification permanente de la structure de l'espace aérien suisse intéressant l'aérodrome régional de Grenchen dans le cadre du projet «Aerodrome Flight Information Service (AFIS) ­ Grenchen» du 23 mai 2018

Autorité compétente:

Office fédéral de l'aviation civile (OFAC), 3003 Berne

Objet:

Tirant un premier bilan du niveau de service AFIS, Regionalflugplatz Jura-Grenchen AG a constaté que la sécurité en exploitation AFIS ne pouvait plus être garantie, même lorsque le volume de trafic était normal. En conséquence, Jura-Grenchen AG a demandé à l'OFAC de suspendre jusqu'à nouvel ordre les périodes d'exploitation de la zone d'information de vol (FIZ) et les vols aux instruments sans recours à l'ATC mais avec recours à l'AFIS. L'OFAC a donné une suite favorable à cette demande en diffusant les messages NOTAM à cet effet.

Dès lors, Regionalflugplatz Jura-Grenchen AG n'activera plus pour l'instant la FIZ. La décision du 19 mars 2018 portant création de la FIZ ne doit cependant pas être entièrement abrogée, puisque la FIZ était exploitée sous régime «HX» et a d'ailleurs été publiée comme telle. Il convient en revanche de supprimer le passage du ch. 2 du dispositif qui renvoie aux horaires mentionnés dans la demande du 22 décembre 2017.

Base légale:

Conformément aux art. 8a et 40, al. 1 et 2 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur l'aviation (LA; RS 748.0) en relation avec l'art. 2, al. 1 de l'ordonnance du 18 décembre 1995 sur le service de la navigation aérienne (RS 748.132.1), il incombe à l'OFAC d'établir la structure de l'espace aérien et les classes d'espace aérien.

Conformément à l'art. 15 de l'ordonnance du DETEC du 20 mai 2015 concernant les règles de l'air applicables aux aéronefs (RS 748.121.11), l'OFAC peut établir une FIZ dont les règles sont définies. Une FIZ est un espace aérien de dimensions définies dans les limites desquels le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions spécifiées.

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2018-1652

FF 2018

Conformément à l'art. 8a, al. 2, LA, les recours formés contre les décisions de l'OFAC établissant la structure de l'espace aérien n'ont aucun effet suspensif.

Teneur de la décision:

1. La demande écrite déposée le 4 avril 2018 par JuraGrenchen AG visant à suspendre jusqu'à nouvel ordre les périodes d'exploitation de la zone d'information de vol (FIZ) et les vols aux instruments sans recours à l'ATC mais avec recours à l'AFIS a été acceptée par l'OFAC par la diffusion des messages NOTAM à cet effet.

2. Le ch. 2, al. 2 du dispositif de la décision du 19 mars 2018 portant modification de la structure de l'espace aérien suisse intéressant l'aérodrome régional de Grenchen est abrogé (correspond au ch. 2.3 de la décision publiée le 19 mars 2018 dans la Feuille fédérale). La nouvelle teneur du ch. 2 est la suivante: «La modification de la structure de l'espace aérien suisse visée au ch. 1 de la présente décision entre en vigueur le 29 mars 2018 et s'applique sans restriction.

L'OFAC peut en tout temps reconsidérer d'office la présente décision lorsque les conditions se modifient, y compris lorsque l'exposition au bruit augmente, ou lorsque les intérêts d'ordre supérieur d'autres usagers exigent d'adapter la décision, étant entendu que l'OFAC n'est pas tenu de verser d'indemnité en cas de suppression de la FIZ Grenchen.» 3. Les autres dispositions de la décision du 19 mars 2018 restent pleinement en vigueur.

4. Aucun frais n'est perçu pour la présente décision.

5. La présente décision est communiquée à la requérante, aux Forces aériennes et à Skyguide par courrier A.

Destinataires:

La présente modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse intéresse toutes les personnes qui utilisent d'une manière ou d'une autre l'espace aérien en question ou qui exercent des activités susceptibles d'avoir des incidences sur cet espace et donc sur la sécurité du trafic aérien.

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Enquête publique:

La présente décision est communiquée aux usagers de l'espace aérien par publication dans la Feuille fédérale en allemand, en français et en italien. Elle peut également être obtenue sur demande écrite auprès de l'OFAC, division Sécurité des infrastructures.

Voies de droit:

Un recours peut être formé dans les 30 jours contre la présente décision auprès du Tribunal administratif fédéral, case postale, 9023 Saint-Gall. Le mémoire de recours envoyé en double exemplaire, indiquera les conclusions, les motifs et les moyens de preuve et devra porter la signature du recourant. La décision attaquée et, dans la mesure du possible, les pièces invoquées comme moyen de preuve, de même qu'une procuration en cas de représentation seront jointes au recours.

5 juin 2018

Office fédéral de l'aviation civile Le directeur: Christian Hegner

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