Initiative populaire fédérale «Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre» Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 21 juin 2018 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre»2, décide: 1.

Présentée sous la forme d'un projet rédigé, l'initiative populaire fédérale «Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre» a abouti, les 100 000 signatures valables exigées par l'art. 139, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.

2.

Sur 104 913 signatures déposées, 104 612 sont valables.

3.

La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative: Gruppe für eine Schweiz ohne Armee GSoA, Postfach, 3001 Berne.

18 juillet 2018

Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 2

RS 161.1 FF 2017 2741

2018-2285

4653

FF 2018

Initiative populaire fédérale «Pour une interdiction du financement des producteurs de matériel de guerre» Signatures par canton Cantons

Signatures valables non valables

Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.

Appenzell Rhodes-Int.

Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura

Suisse

4654

27 969 24 579 5 812 113 629 188 199 184 1 370 1 574 2 337 6 586 3 104 874 680 71 5 186 1 304 4 895 1 728 924 5 612 1 481 1 482 5 159 572

22 48 7 0 0 0 0 0 2 14 9 0 13 1 3 0 17 11 18 23 10 49 25 13 7 9

104 612

301