Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la branche Infrastructure de réseau Modification du 12 décembre 2018 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour la branche Infrastructure de réseau annexée à l'arrêté du Conseil fédéral du 20 août 20181, est étendu: Art. 5, 5.2. et 5.4. (Salaire) 5.2. Salaire minimum Le salaire minimum mensuel s'élève à 4000 francs (versé 13 fois) pour la main-d'oeuvre sans titre professionnel (jusqu'à 3 ans d'expérience dans la branche et jusqu'à 25 ans révolus au maximum), respectivement à 4250 francs (versé 13 fois) pour la main-d'oeuvre qualifiée (au moins CFC ou formation équivalente). L'annexe 2 fixe les autres salaires minimaux et les augmentations salariales.

Les salarié-e-s ont droit à une indemnité de fin d'année (13e salaire) en plus du salaire mensuel moyen. Si les rapports de travail n'ont pas duré une année civile entière, le 13e salaire est versé au pro rata de la période travaillée.

L'indemnité de fin d'année est versée en décembre, resp. en cas de résiliation des rapports de travail.

5.4. Réglementation des frais L'entreprise décide si elle veut verser une indemnité forfaitaire ou des indemnités calculées sur la base d'un événement isolé. Les employé-e-s sont informés de sa décision.

L'indemnité forfaitaire mensuelle pour les repas de midi pris à l'extérieur se monte à 350 francs. L'indemnité forfaitaire est suspendue lors d'absence de longue durée (dès un mois d'absence) pour cause de maladie ou d'accident.

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Les indemnités versées pour un événement isolé s'élèvent pour le petitdéjeuner à 8 francs, pour le repas de midi à 20 francs et pour le repas du soir à 24 francs. Les frais effectifs des employé-e-s pour des voyages et nuitées sont remboursés séparément contre présentation d'une quittance/facture. Pour la nuitée, un forfait de 45 francs au moins est pris en compte.

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Annexe 2

A

Salaires minimaux et catégories salariales

En vertu de l'art. 5.2. de la CCT de branche Infrastructure de réseau, les salaires de base (versés 13 fois) s'entendent par catégorie de salaire, en francs et par mois.

A 2.1.

Employé-e-s sans titre professionnel de la branche Vaut pour tous les domaines spécialisés

Employé-e-s sans titre professionnel de la branche (jusqu'à 3 ans d'expérience dans la branche ou âgé-e-s de 25 ans au maximum)

Fr. 4000.­

Employé-e-s sans titre professionnel de la branche (plus de 3 ans d'expérience dans la branche ou âgé-e-s de plus de 25 ans)

Fr. 4100.­

A 2.2.

Employé-e-s spécialisé-e-s avec formation professionnelle de base Domaine spécialisé Domaine spécialisé Domaine spécialisé Energie Télécom Lignes

Electricien de réseau avec CFC après obtention du diplôme ou formation spécialisée équivalente

Fr. 4250.­

Fr. 4250.­

Fr. 4500.­

Electricien de réseau avec CFC après 3 ans d'expérience professionnelle ou formation spécialisée et expérience professionnelle équivalentes Fr. 4450.­

Fr. 4600.­

Fr. 4800.­

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A 2.3.

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Employé-e-s spécialisé-e-s avec formation professionnelle supérieure

(avec 2 ans d'expérience professionnelle après obtention du diplôme supérieur)

Domaine spécialisé Domaine spécialisé Domaine spécialisé Energie Télécom Lignes

Electricien de réseau CFC avec examen professionnel (brevet fédéral) ­ spécialiste de réseau chargé de tâches de conduite opérationnelle ou formation spécialisée équivalente, resp. expérience prof. équivalente Fr. 5600.­

Fr. 5750.­

Fr. 6000.­

Electricien de réseau CFC avec examen professionnel supérieur (diplôme fédéral) ­Maître électricien de réseau chargé de tâches de conduite opérationnelle ou formation spécialisée équivalente, resp. expérience prof. équivalente Fr. 6200.­

Fr. 6350.­

Fr. 6700.­

B

Adaptations des salaires

Dans le cadre d'adaptations de salaire individuelles, les employeurs augmentent de 0,5% la masse salariale des employé-e-s soumis (excepté apprentis).

II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs/travailleuses depuis le 1er janvier 2019 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon Annexe 2 de la convention collective de travail pour la branche Infrastructure de réseau.

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2019 et a effet jusqu'au 31 décembre 2019.

12 décembre 2018

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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