Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie de la peinture et de la plâtrerie Modification du 23 mars 2018 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'arrêté du conseil fédéral du 19 septembre 20161 concernant l'extension du champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie de la peinture et de la plâtrerie, est modifié comme suit (modification du champ d'application): Art. 2, al. 2 Ne concerne que le texte italien.
II Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective de travail pour l'industrie de la peinture et de la plâtrerie annexée à l'arrêté du Conseil fédéral du 19 septembre 20162, est étendu: Art. 9 9.3.
Salaires Salaires de base (salaires minimaux) Les salaires minimaux ... sont les suivants:
1 2
Catégorie salariale
Peintre Fr.
Plâtrier Fr.
V Chefs d'équipe A Plâtriers-peintres professionnels après 3 ans d'expérience B Simples plâtrier-peintres
5511.
5722.
4818. 4434.
5033. 4607.
FF 2016 7023 FF 2016 7023
2018-0844
1949
Convention collective de travail pour l'industrie de la peinture et de la plâtrerie. ACF
FF 2018
Catégorie salariale
Peintre Fr.
Plâtrier Fr.
C Travailleurs non qualifiés D Étrangers à la branche Titulaires du CFC, au cours de la 1ère année qui suit l'apprentissage Titulaires du CFC, au cours de la 2ème année qui suit l'apprentissage Titulaires du CFC, au cours de la 3ème année qui suit l'apprentissage Titulaires du AFP, au cours de la 1ère année qui suit l'apprentissage Titulaires du AFP, au cours de la 2ème année qui suit l'apprentissage Titulaires du AFP, au cours de la 3ème année qui suit l'apprentissage
4246. 3964. 4118.
4406. 4074. 4279.
4353.
4513.
4617.
4832.
3771.
3913.
3993.
4148.
4213.
4378.
...
Les dispositions salariales des catégories B, C et D ne sont en général applicables qu'à des travailleurs âgés de 18 ans révolus et plus.
...
En cas de désaccord sur le salaire convenu et son échelonnement, la commission professionnelle paritaire compétente peut trancher à la demande de l'employeur ou du travailleur.
9.4
Augmentations de salaire Les salaires mensuels effectivement payés (salaire brut = salaire avant les déductions) de tous les travailleurs assujettis ... sont augmentés de 26 francs par mois pour toutes les catégories ... .
III Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier 2018 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'art. 9 de la convention collective de travail pour l'industrie de la peinture et de la plâtrerie.
1950
Convention collective de travail pour l'industrie de la peinture et de la plâtrerie. ACF
FF 2018
IV Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2018 et a effet jusqu'au 31 mars 2020.
23 mars 2018
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
1951
Convention collective de travail pour l'industrie de la peinture et de la plâtrerie. ACF
1952
FF 2018