Erratum (art. 10, al. 1, et 13, al. 4, LPubl)

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective nationale de travail pour la branche du carrelage et de la poêlerie-fumisterie du 2 juillet 2018 (FF 2018 4321) Art. 4 Au lieu de: Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2018 et a effet jusqu'au 31 décembre 2020.

Lire: Les arrêtés du Conseil fédéral du 22 août 2013, du 5 décembre 2013, du 28 mars 2014, du 11 mai 2015, du 5 avril 2016, du 1er mars 2017, du 12 mai 2017 et du 12 décembre 20171 étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour le carrelage pour les cantons d'Argovie, Appenzell Rhodes-Intérieures, Appenzell Rhodes-Extérieures, Berne, Glaris, Grisons, Lucerne, Nidwald, Obwald, Schaffhouse, Schwyz, Soleure, Saint-Gall, Thurgovie, Uri, Zoug et Zurich sont abrogés.

1

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2018 et a effet jusqu'au 31 décembre 2020.

2

11 décembre 2018

1

Chancellerie fédérale

FF 2013 6423 8695, 2014 3173, 2015 3393, 2016 3443, 2017 1673 3471 7449

2018-3838

7691

Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective nationale de travail pour la branche du carrelage et de la poêlerie-fumiste. Erratum

7692

FF 2018