Arrêté fédéral portant approbation de l'accord avec Singapour concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 9 mai 20182, arrête:

Art. 1 L'Accord du 17 juillet 2017 entre la Confédération suisse et la République de Singapour concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales internationales3 est approuvé.

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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 L'arrêté fédéral du 6 décembre 2017 concernant le mécanisme de contrôle permettant de garantir la mise en oeuvre conforme à la norme de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec les États partenaires à partir de 2018/20194 s'applique par analogie.

Art. 3 Si l'échange de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Singapour peut être mis en oeuvre sur la base de l'Accord multilatéral du 29 octobre 2014 entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de 1

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RS 101 FF 2018 3345 RS 0.653.268.9 FF 2018 39

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Approbation de l'accord avec Singapour concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers. AF

FF 2018

renseignements relatifs aux comptes financiers5, le Conseil fédéral est autorisé à dénoncer l'accord.

Dans ce cas, la procédure à suivre est décrite dans l'arrêté fédéral du ... concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Singapour6.

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Art. 4 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

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