Arrêté fédéral relatif au programme immobilier du DDPS 2018

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 14 février 2018 sur l'armée 20182, arrête:

Art. 1

Principe

Le programme immobilier du DDPS 2018 est adopté.

Art. 2

Crédit d'ensemble assujetti au frein aux dépenses

Un crédit d'ensemble de 463 millions de francs est accordé pour les crédits d'engagement énumérés en annexe.

Art. 3

Transferts à l'intérieur du crédit d'ensemble

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) est habilité à procéder à des transferts dans le cadre du crédit d'ensemble.

1

L'augmentation maximale des crédits d'engagement au moyen de transferts de crédits est de 5 % par crédit.

2

Art. 4

Délégation du droit de spécification

Le crédit-cadre pour le programme immobilier du DDPS 2018 est assorti d'un pouvoir de délégation qui confère au DDPS un droit de spécification.

Art. 5

Disposition finale

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

1 2

RS 101 FF 2018 1343

2017-2772

1417

Programme immobilier du DDPS 2018. AF

FF 2018

Annexe (art. 2)

Crédits d'engagement Crédits d'engagement

millions CHF

Crédits d'engagement spécifiés séparément

278

­ Remplacement de l'infrastructure au sol de radiocommunication aérienne

53

­ Assainissement et renforcement d'une installation militaire

39

­ Transformation de la halle 4 de la Base aérienne de Payerne (VD)

27

­ Extension et transformation de la place d'armes de Drognens (FR), 1re étape

40

­ Développement de la place d'armes de Wangen a. A. (BE)

89

­ Développement de l'infrastructure d'instruction du Simplon (VS)

30

Crédit-cadre ­ Crédit-cadre pour le programme immobilier du DDPS 2018 Crédit d'ensemble pour le programme immobilier du DDPS 2018

1418

185 185 463