Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective pour l'industrie suisse du marbre et du granit Modification du 29 mars 2018 Le Conseil fédéral suisse arrête: I Le champ d'application des clauses suivantes, qui modifient la convention collective pour l'industrie suisse du marbre et du granit annexée aux arrêtés du Conseil fédéral du 13 décembre 2012, du 26 février 2013, du 10 avril 2014, du 26 mars 2015, du 17 novembre 2015, du 9 mars 2016, du 22 novembre 2016, du 6 avril 2017 et du 10 novembre 20171, est étendu: Art. 10 10.1

(Salaires) Les salaires minimums et les augmentations salariales sont réglés par l'annexe I.

Annexe 1

Salaires 1.

Ajustement des salaires

1.1

Salaires effectifs Les salaires de tous les travailleurs assujettis ... seront augmentés ... de 30 francs par mois pour les salariés payés au mois, et de 17 centimes par heure pour les salariés payés à l'heure.

1.2

Salaires minima Les salaires seront les suivants:

1

FF 2012 9023, 2013 1751, 2014 3175, 2015 2971 7899, 2016 1629 8519, 2017 3015 7301

2018-0974

1953

Champ d'application de la convention collective pour l'industrie suisse du marbre et du granit. ACF

Catégories professionnelles

Salaire horaire Fr.

Salaire mensuel Fr.

V) Chefs d'équipe A) Ouvriers qualifiés Ouvriers qualifiés réguliers Ouvriers sur pierre la 1er année après l'apprentissage*) B) Ouvriers spécialisés C) Manoeuvres W) Contremaîtres

30.84

5569.­

28.09

5075.­

25.39 26.79 23.39

4585.­ 4834.­ 4230.­ 6435.­

FF 2018

Salaire mensuel Fr.

Apprentis

*)

1.3

1re année d'apprentissage 2e année d'apprentissage 3e année d'apprentissage

670.­ 820.­ 1070.­

Les salaires minima pour les ouvriers sur pierre la première année après l'apprentissage s'appliquent uniquement aux entreprises qui forment des apprenti-e-s ou qui en ont formé durant les deux dernières années écoulées.

Pour les salariés n'étant pas en pleine possession de leurs moyens, une demande cosignée par le salarié et visant à convenir d'un salaire minimum inférieur à la norme prévue peut être soumise à la commission paritaire.

II Les employeurs qui ont accordé à leurs travailleurs depuis le 1er janvier 2018 une augmentation de salaire générale, peuvent en tenir compte dans l'augmentation de salaire selon l'annexe I de la convention collective pour l'industrie suisse du marbre et du granit.

III Le présent arrêté entre en vigueur le ler mai 2018 et a effet jusqu'au 31 décembre 2018.

29 mars 2018

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Alain Berset Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1954