Initiative populaire fédérale. Délai imparti pour la récolte des signatures: 11 juin 2020
Initiative populaire fédérale «Contre les exportations d'armes dans des pays en proie à la guerre civile (initiative correctrice)» Examen préliminaire La Chancellerie fédérale suisse, après examen de la liste de signatures présentée le 21 novembre 2018 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Contre les exportations d'armes dans des pays en proie à la guerre civile (initiative correctrice)»; après que le comité a formellement approuvé le 21 novembre 2018 les trois versions linguistiques faisant foi du texte de l'initiative et qu'il a confirmé que celles-ci sont définitives, vu les art. 68 et 69 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu l'art. 23 de l'ordonnance du 24 mai 1978 sur les droits politiques2, décide: 1.
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La liste de signatures à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Contre les exportations d'armes dans des pays en proie à la guerre civile (initiative correctrice)», présentée le 21 novembre 2018, satisfait, quant à la forme, aux exigences de la loi; elle contient les indications suivantes: le canton et la commune politique où le signataire a le droit de vote, le titre et le texte de l'initiative ainsi que la date de sa publication dans la Feuille fédérale, une clause de retrait, la mention selon laquelle quiconque se rend coupable de corruption active ou passive relativement à une récolte de signatures (art. 281 CP3) ou falsifie le résultat d'une récolte de signatures à l'appui d'une initiative populaire (art. 282 CP) est punissable, ainsi que les noms et adresses d'au moins sept, mais pas plus de 27 auteurs de l'initiative.
L'Assemblée fédérale ne se prononcera sur la validité de l'initiative que lorsque celle-ci aura abouti.
RS 161.1 RS 161.11 RS 311.0
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Initiative populaire fédérale
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2.
L'initiative populaire peut être retirée par une décision prise à la majorité absolue des auteurs suivants: 1. Bachmann François, Le Cheminet 18, 1305 Penthalaz 2. Bardill Johannes, Dorfstrasse 58, 8816 Hirzel 3. Burgermeister Jean, Rue de la Ferme 8, 1205 Genève 4. Chevalley Isabelle, Route du Marchairuz 20, 1188 St-George 5. Christen Michael, Hauptstrasse 3, 3475 Riedtwil 6. Félix Nicolas, Rue St-Victor 29, 1227 Carouge 7. Flach Beat, Im Fahr 18, 5105 Auenstein 8. Frösch Therese, Hochfeldstrasse 101, 3012 Bern 9. Jansen Ronja, Tschoppenhauerweg 7, 4402 Frenkendorf 10. Jaria Anthony, Route du Centre 79, 1727 Corpataux 11. Krattiger Eva, Melchtalstrasse 6, 3014 Bern 12. Küng Magdalena, Waltenschwilerstrasse 3, 5610 Wohlen 13. Landolt Martin, Sonnenweg 27, 8752 Näfels 14. Lang Josef, Blumenbergstrasse 42, 3013 Bern 15. Lempert Lewin, Müllerstrasse 48, 8004 Zürich 16. Mazzone Lisa, Croisette 18, 1205 Genève 17. Naeff Anna, Neustadt 59, 8200 Schaffhausen 18. Repond Julien, Route de Vernier 108 C, 1219 Châtelaine 19. Schmid Judith, Champagneallee 31, 2502 Biel 20. Seiler Graf Priska, Härdlenstrasse 124, 8302 Kloten 21. Seydoux-Christe Anne, Rue du Mont-Terri 15, 2800 Delémont 22. Sommaruga Cornelio, Crêts-de-Champel 16, 1206 Genève 23. Sommaruga Carlo, Boulevard des Philosophes 11, 1205 Genève 24. Streiff Marianne, Kirchgässli 25, 3322 Urtenen 25. Trede Aline, Sonneggring 15, 3008 Bern 26. Waeger Muriel, Rue du Milieu 24, 1400 Yverdon-les-Bains 27. Wallimann-Sasaki Thomas, Rohrmatte 6, 6372 Ennetmoos
3.
Le titre de l'initiative populaire fédérale «Contre les exportations d'armes dans des pays en proie à la guerre civile (initiative correctrice)» remplit les conditions fixées à l'art. 69, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques.
4.
La présente décision sera communiquée au comité d'initiative, Allianz gegen Waffenexporte in Bürgerkriegsländer, Gruppe für eine Schweiz ohne Armee GSoA, case postale, 8031 Zürich, et publiée dans la Feuille fédérale du 11 décembre 2018.
27 novembre 2018
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
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Initiative populaire fédérale «Contre les exportations d'armes dans des pays en proie à la guerre civile (initiative correctrice)» L'initiative populaire a la teneur suivante: La Constitution4 est modifiée comme suit: Art. 107, al. 2 à 4 Elle [la Confédération] légifère par une loi fédérale sur la fabrication, l'acquisition, la distribution, l'importation, l'exportation et le transit de matériel de guerre.
2
Les marchés passés avec l'étranger qui portent sur du matériel de guerre sont interdits notamment dans les cas suivants: 3
a.
le pays de destination est impliqué dans un conflit armé interne ou international; la loi peut prévoir des exceptions, notamment pour les pays suivants: 1. pays démocratiques disposant d'un régime de contrôle des exportations comparable à celui de la Suisse, 2. pays qui ne sont impliqués dans un tel conflit que dans le cadre d'une résolution du Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies;
b.
le pays de destination viole systématiquement et gravement les droits de l'homme;
c.
le risque que le matériel de guerre soit utilisé contre la population civile est élevé dans le pays de destination, ou
d.
le risque que le matériel de guerre soit transmis à un destinataire final non souhaité est élevé dans le pays de destination.
La loi peut prévoir des exceptions à l'al. 3 pour les appareils servant au déminage humanitaire; elle peut aussi en prévoir pour des armes à feu à épauler et des armes à feu de poing individuelles, ainsi que pour leurs munitions, lorsque ces armes sont destinées exclusivement à un usage privé ou sportif.
4
Art. 197, ch. 125 12. Disposition transitoire ad art. 107, al. 2 à 4 (Armes et matériel de guerre) Si les dispositions légales relatives à l'art. 107, al. 2 à 4, ne sont pas entrées en vigueur trois ans après l'acceptation dudit article par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution nécessaires par voie d'ordonnance; ces dernières ont effet jusqu'à l'entrée en vigueur des dispositions légales.
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RS 101 Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
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