Arrêté fédéral sur l'initiative populaire «Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables)» du 16 mars 2018
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. 5, de la Constitution1, vu l'initiative populaire «Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables)», déposée le 26 novembre 20152, vu le message du Conseil fédéral du 26 octobre 20163, arrête:
Art. 1 L'initiative populaire du 26 novembre 2015 «Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables)» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.
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Elle a la teneur suivante:
La Constitution est modifiée comme suit: Art. 104b4
Denrées alimentaires
La Confédération renforce l'offre de denrées alimentaires sûres, de bonne qualité et produites dans le respect de l'environnement, des ressources et des animaux, ainsi que 1
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RS 101 FF 2015 8527 FF 2016 8151 L'initiative populaire prévoyait de créer un art. 104a dans la Constitution pour la présente disposition. Entre-temps, un art. 104a (Sécurité alimentaire) est entré en vigueur. La présente disposition (Denrées alimentaires) de l'initiative pour des aliments équitables porte donc désormais le numéro d'art. 104b; l'ensemble de l'arrêté fédéral tient compte de cette adaptation. Le numéro définitif de la présente disposition sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin; celle-ci le déterminera en fonction des autres dispositions en vigueur de la Constitution et procédera aux adaptations nécessaires dans l'ensemble du texte de l'initiative.
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Initiative populaire «Pour des denrées alimentaires saines et produites dans des conditions équitables et écologiques (initiative pour des aliments équitables)». AF
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dans des conditions de travail équitables. Elle fixe les exigences applicables à la production et à la transformation.
Elle fait en sorte que les produits agricoles importés utilisés comme denrées alimentaires répondent en règle générale au moins aux exigences de l'al. 1; elle vise à atteindre cet objectif pour les denrées alimentaires ayant un degré de transformation plus élevé, les denrées alimentaires composées et les aliments pour animaux. Elle privilégie les produits importés issus du commerce équitable et d'exploitations paysannes cultivant le sol.
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Elle veille à la réduction des incidences négatives du transport et de l'entreposage des denrées alimentaires et des aliments pour animaux sur l'environnement et le climat.
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Ses compétences et ses tâches sont notamment les suivantes: a.
elle légifère sur la mise sur le marché des denrées alimentaires et des aliments pour animaux ainsi que sur la déclaration de leurs modes de production et de transformation;
b.
elle peut réglementer l'attribution de contingents tarifaires et moduler les droits à l'importation;
c.
elle peut conclure des conventions d'objectifs contraignantes avec le secteur des denrées alimentaires, notamment avec les importateurs et le commerce de détail;
d.
elle encourage la transformation et la commercialisation de denrées alimentaires issues de la production régionale et saisonnière;
e.
elle prend des mesures pour endiguer le gaspillage des denrées alimentaires.
Le Conseil fédéral fixe des objectifs à moyen et à long termes et rend compte régulièrement de l'état de leur réalisation. Si ces objectifs ne sont pas atteints, il prend des mesures supplémentaires ou renforce celles qui ont été prises.
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Art. 197, ch. 125 12. Disposition transitoire ad art. 104b (Denrées alimentaires) Si aucune loi d'application n'entre en vigueur dans les trois ans après l'acceptation de l'art. 104b par le peuple et les cantons, le Conseil fédéral édicte les dispositions d'exécution par voie d'ordonnance.
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Le numéro définitif de la présente disposition transitoire sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin.
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Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.
Conseil national, 16 mars 2018
Conseil des Etats, 16 mars 2018
Le président: Dominique de Buman Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
La présidente: Karin Keller-Sutter La secrétaire: Martina Buol
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