Initiative populaire fédérale «Pour une eau potable propre et une alimentation saine Pas de subventions pour l'utilisation de pesticides et l'utilisation d'antibiotiques à titre prophylactique» Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 18 janvier 2018 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour une eau potable propre et une alimentation saine Pas de subventions pour l'utilisation de pesticides et l'utilisation d'antibiotiques à titre prophylactique»2, décide: 1.
Présentée sous la forme d'un projet rédigé, l'initiative populaire fédérale «Pour une eau potable propre et une alimentation saine Pas de subventions pour l'utilisation de pesticides et l'utilisation d'antibiotiques à titre prophylactique» a abouti, les 100 000 signatures valables exigées par l'art. 139, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.
2.
Sur 114 322 signatures déposées, 113 979 sont valables.
3.
La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative: Association Sauberes Wasser für alle, c/o Franziska Herren, Oeleweg 8, 4537 Wiedlisbach.
28 février 2018
Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr
1 2
RS 161.1 FF 2017 2059
2018-0604
1065
FF 2018
Initiative populaire fédérale «Pour une eau potable propre et une alimentation saine Pas de subventions pour l'utilisation de pesticides et l'utilisation d'antibiotiques à titre prophylactique» Signatures par canton Cantons
Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.
Appenzell Rhodes-Int.
Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Suisse
1066
Signatures valables
non valables
26 218 11 127 2 878 111 601 161 164 188 734 7 569 1 840 2 826 2 255 558 579 55 3 397 954 4 318 1 970 1 070 32 128 2 999 3 541 4 697 1 041
73 34 3 3 0 2 1 0 1 30 13 1 23 0 0 0 14 4 26 0 7 65 16 11 1 15
113 979
343